Compétences professionnelles de boulanger-pâtissier

Exigences pour l'inscription dans la Banque-Carrefour des Entreprises des activités de boulanger-pâtissier:

• les connaissances de base en gestion ;
• la compétence professionnelle sectorielle.

Le guichet d'entreprises, où vous demandez (la modification de) l'inscription dans la Banque-Carrefour des Entreprises, examine si l'entreprise remplit toutes les conditions.

Définition

Par activité de boulanger-pâtissier, on entend celui ou celle qui fabrique, d'une manière habituelle et indépendante, et pour le compte de tiers, les produits suivants :

• produits du pain ;
• produits de boulangerie ;
• produits de pâtisserie, comme :
  • les produits à base de pâte à choux ou de feuilletage ;
  • meringues ;
  • les diverses pâtes grasses ;
  • biscuits et cakes ;
  • petits fours ;
  • tartes et tartelettes ;
  • gâteaux.

Qui doit prouver la compétence professionnelle sectorielle?

Les personnes habilitées à prouver les compétences professionnelles sont les mêmes personnes que celles habilitées à prouver les connaissances de gestion.

Comment prouver la compétence professionnelle sectorielle?

La compétence professionnelle sectorielle peut être prouvée de trois manières différentes:

• un titre : l'article 5 de l'arrêté royal du 14/01/1993 détermine quels titres peuvent être acceptés. Pour les titres qui ne s'y retrouvent pas, vous pouvez consulter la base de données Diplo ;
• une pratique professionnelle : vous devez fournir la preuve d'une activité professionnelle pendant 5 ans au moins au cours des 10  dernières années. La pratique peut avoir débuté avant ces 10 années. Si l'activité a été exercée de manière continue, elle peut avoir débuté avant les dix années, pourvu qu'elle se termine au cours de cette période.
• toute personne qui ne peut faire valoir ni titre ni pratique professionnelle suffisante peut présenter un examen de compétence relatif à l'activité visée. L'examen porte sur les connaissances énumérées dans l'article 4 de l'AR du 14/01/1993.

Dispense pour certaines entreprises

Certaines entreprises ne doivent pas prouver la compétence professionnelle :

• l'entreprise qui n'est pas une petite ou moyenne entreprise au sens de la loi-programme du 10/02/1998 ;
• les entreprises qui ne pratiquent pas d'activités commerciales ou artisanales ;
• les entreprises qui étaient inscrites comme entreprises commerciales ou artisanales au moment de l'entrée en vigueur de la réglementation (cette date varie d'une activité à l'autre) ;
• le cessionnaire d'une affaire existante (durant 1 an) ;
• le conjoint survivant d'un chef d'entreprise décédé ;
• le cohabitant légal survivant d'un chef d'entreprise décédé ;
• le partenaire survivant d'un chef d'entreprise décédé qui a cohabité au moins 6 mois avec ce-dernier ;
• les enfants d'un chef d'entreprise décédé (pour une période de 3 ans) ;
• dans le cas d'une société pour laquelle une personne est nommée responsable de la gestion journalière :
  • le conjoint survivant de la personne décédée qui était responsable de la gestion journalière ;
  • le cohabitant légal survivant de la personne décédée qui était responsable de la gestion journalière ;
  • le partenaire survivant de la personne décédée qui était responsable de la gestion journalière, à condition d'avoir cohabité 6 mois au moins avec celle-ci.

Ressortissant d'un Etat membre 

Les ressortissants d'un Etat membre de l'Espace économique européen (Union européenne, Norvège, Islande et Liechtenstein) ou de la Suisse peuvent également prouver les compétences professionnelles en application des droits qui leur ont été conférés dans le cadre de la Directive européenne 2005/36 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles telle que transposée par l’arrêté royal du 17 août 2007.