Compétences professionnelles de restaurateur ou traiteur-organisateur de banquets

Lorsque vous créez votre activité de restaurateur ou traiteur-organisateur de banquets, vous devez vous inscrire à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE). L’inscription se fait auprès d’un guichet d’entreprises agréé. Concrètement, ce dernier examine si vous possédez des compétences professionnelles suffisantes pour exercer.

La modification de votre inscription dans la Banque-Carrefour des Entreprises se fait également dans un guichet d’entreprises. 

Définition

Par activité de restaurateur ou traiteur-organisateur de banquets, on entend celui ou celle qui d'une manière habituelle et indépendante, prépare des repas chauds ou froids destinés à :

• être consommés sur place dans l'établissement ;
• être servis par lui, sur commande, à l'extérieur de l'établissement ;

Par préparation, on comprend  tout acte par lequel un mets est :

• confectionné ;
• composé ;
• dressé ;
• réchauffé ;
• décongelé.

Qui doit prouver la compétence professionnelle sectorielle?

Si l'entreprise est une personne physique

C’est de préférence le futur chef d’entreprise qui doit prouver ses compétences professionnelles. Lorsque cela n'est pas possible, une des personnes suivantes peut prouver les compétences professionnelles sectorielles :

• le conjoint ou la conjointe  
• le cohabitant légal  
• le partenaire avec qui il/elle vit depuis au moins 6 mois
• un salarié avec un contrat de travail à durée indéterminée  
• un aidant indépendant, parent au premier, deuxième ou troisième degré du chef d'entreprise, qui soumet une déclaration d’une caisse d’assurances sociales pour indépendants dont il ressort qu’il est aidant indépendant du chef d’entreprise concerné

Si l’entreprise est une personne morale (société)

La personne qui doit démontrer ses compétences professionnelles est la personne physique qui exercera la direction technique journalière des activités réglementées :

• en tant qu’organe de la personne morale : le gérant dans une SPRL, l'administrateur-délégué dans une SA, l'administrateur, le dirigeant d’entreprise, l'associé gérant, … ou
• en tant que membre du personnel avec un contrat à durée indéterminée.

Remarque

L'entreprise satisfait aux exigences tant que la personne qui a démontré les compétences professionnelles est active au sein de l'entreprise. Si cette personne quitte l’entreprise, l'entreprise dispose de 6 mois pour régulariser sa situation auprès d'un guichet d'entreprises. 

Exceptions

Les activités suivantes ne tombent pas sous la réglementation :

• les repas légers suivants pour autant qu'ils soient servis uniquement avec du pain :
  • potages ;
  • croques et toutes sortes de toasts ;
  • croquettes, sauf croquettes de pommes de terre ;
  • vol-au-vent ;
  • boudins noirs et boudins blancs ;
  • brochettes grillées ;
  • pains fourrés, hamburgers, hotdogs, pittas et croissants ;
  • pâtes,  pizzas,  quiches ou autres tartes salées ;
  • salades froides ;
  • assiettes anglaises ;
  • œufs préparés ;
  • desserts,  notamment des crêpes, des glaces, des gaufres, des gâteaux, des brioches, des yaourts, et des milkshakes ;
• les bouchers-charcutiers, les poissonniers et les marchands de gibier et volaille en ce qui concerne les préparations qu'ils effectuent à base de viande, de poisson ou de gibier et volaille ;
• les salons de consommation des boulangers, pâtissiers, crêpiers et glaciers ;
• les friteries soumises à la réglementation du commerce ambulant ;
• les friteries, en ce qui concerne la préparation dans la graisse ou l'huile de frites de pommes de terre ou de mets achetés totalement prêts à cet usage.
  Ne sont pas considéré comme préparation : le service de sauces, le service d'épices, la découpe ou l'ajout d'oignons ou conserves d'oignons,de concombres; de cornichons, de moules en conserve, de saucisse cuites servies froides.
  La réglementation ne s'applique pas aux mets suivants à condition qu'ils ne  soient servis que dans des emballages à jeter en papier, carton ou plastique : carbonades, goulasch, boulettes de hachis à la sauce tomate ;
• les hôteliers en ce qui concerne le petit-déjeuner ;
• les maisons de retraite ;
• les exploitants de distributeurs automatiques ;
• les détaillants en alimentation générale, pour ce qui concerne la vente de plats préparés ;
• les entreprises d'hébergement à caractère familial et les propriétaires de chambres d'hôtes qui servent exclusivement des repas à leurs hôtes.
  On entend par entreprise d'hébergement à caractère familial une entreprise d'hébergement où le chef de famille travaille seul, avec son conjoint, avec des parents ou des alliés du premier ou deuxième degré, avec un salarié ou avec un associé actif. L'engagement d'une ou deux personnes supplémentaires pendant deux mois par an au maximum n'entraîne pas la perte du caractère familial.
  On entend par chambre d'hôtes : une ou plusieurs chambres meublées faisant partie de l'habitation personnelle et habituelle du propriétaire et destinées à être louées à des fins touristiques.

Comment prouver la compétence professionnelle sectorielle?

La compétence professionnelle sectorielle peut être prouvée de trois manières différentes:

• un titre : l'article 5 de l'arrêté royal du 13/06/1984 détermine quels titres peuvent être acceptés. Pour les titres qui ne s'y retrouvent pas, vous pouvez consulter la base de données Diplo ;
• une pratique professionnelle : vous devez fournir la preuve d'une pratique pendant 5 ans au moins au cours des 10  dernières années. La pratique peut avoir débuté avant ces 10 années :
  • la pratique doit se terminer au cours des 10 dernières années ;
  • il doit s'agir d'une période de 5 ans ininterrompue.
• toute personne qui ne peut faire valoir ni titre ni pratique professionnelle suffisante peut présenter un examen devant le Jury central. L'examen porte sur la compétence professionnelle sectorielle reprise dans l'article 4 de l'AR du 13/06/1984.

Dispense pour certaines entreprises

Certaines entreprises ne doivent pas prouver la compétence professionnelle :

• l'entreprise qui n'est pas une petite ou moyenne entreprise au sens de la loi-programme du 10/02/1998 ;
• les associations  et les fondations ;
• les entreprises qui étaient inscrites comme entreprises commerciales ou artisanales au moment de l'entrée en vigueur de la réglementation (cette date varie d'une activité à l'autre) ;
• le cessionnaire d'une entreprise existante (durant 1 an) ;
• le conjoint survivant d'un chef d'entreprise décédé ;
• le cohabitant légal survivant d'un chef d'entreprise décédé ;
• le partenaire survivant d'un chef d'entreprise décédé qui a cohabité au moins 6 mois avec ce-dernier ;
• les enfants d'un chef d'entreprise décédé (pour une période de 3 ans) ;
• dans le cas d'une société pour laquelle une personne est nommée responsable de la gestion journalière :
  • le conjoint survivant de la personne décédée qui était responsable de la gestion journalière ;
  • le cohabitant légal survivant de la personne décédée qui était responsable de la gestion journalière ;
  • le partenaire survivant de la personne décédée qui était responsable de la gestion journalière, à condition d'avoir cohabité 6 mois au moins avec celle-ci.

Ressortissant d'un Etat membre 

Les ressortissants d'un Etat membre de l'Espace économique européen (Union européenne, Norvège, Islande et Liechtenstein) ou de la Suisse peuvent également prouver les compétences professionnelles en application des droits qui leur ont été conférés dans le cadre de la Directive européenne 2005/36 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles telle que transposée par l’arrêté royal du 17 août 2007.