Véhicules à moteur

La modification de votre inscription dans la Banque-Carrefour des Entreprises se fait également dans un guichet d’entreprises. 

Qui doit prouver la compétence professionnelle sectorielle?

Si l'entreprise est une personne physique

C’est de préférence le futur chef d’entreprise qui doit prouver ses compétences professionnelles. Lorsque cela n'est pas possible, une des personnes suivantes peut prouver les compétences professionnelles sectorielles :

• le conjoint ou la conjointe  
• le cohabitant légal  
• le partenaire avec qui il/elle vit depuis au moins 6 mois
• un salarié avec un contrat de travail à durée indéterminée  
• un aidant indépendant, parent au premier, deuxième ou troisième degré du chef d'entreprise, qui soumet une déclaration d’une caisse d’assurances sociales pour indépendants dont il ressort qu’il est aidant indépendant du chef d’entreprise concerné

Si l’entreprise est une personne morale (société)

La personne qui doit démontrer ses compétences professionnelles est la personne physique qui exercera la direction technique journalière des activités réglementées :

• en tant qu’organe de la personne morale : le gérant dans une SPRL, l'administrateur-délégué dans une SA, l'administrateur, le dirigeant d’entreprise, l'associé gérant, … ou
• en tant que membre du personnel avec un contrat à durée indéterminée.

Remarque

L'entreprise satisfait aux exigences tant que la personne qui a démontré les compétences professionnelles active au sein de l'entreprise. Si cette personne quitte l’entreprise, l'entreprise dispose de 6 mois pour régulariser sa situation auprès d'un guichet d'entreprises

Exceptions

La preuve des compétences professionnelles n'est pas nécessaire pour :

• les activités relatives aux cycles (bicyclettes et autres) considérés comme des jouets ;
• les activités relatives aux "ancêtres". Ce sont les véhicules à moteurs mis en circulation depuis 25 ans au moins, qui conformément aux dispositions du règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité, sont dispensés de certaines dispositions relatives au contrôle technique ;
• la vente de pièces et accessoires automobiles sans montage influençant directement le fonctionnement du véhicule ;
• les travaux nécessaires lors du dépannage, remorquage ou pour les services de secours routier ou au domicile du client ;
• les activités d'entretien suivantes :
  • le montage de pneus, le changement des roues et le remplacement des jantes ;
  • le remplacement des vitres ou des essuie-glaces ;
  • le nettoyage ;
  • le placement ou le remplacement d'extincteurs.

Comment prouver les compétences professionnelles ?

Les compétences professionnelles pour les véhicules à moteur peut être prouvée de trois manières :

• un titre. L'arrêté royal du 21/12/2006 détermine quels titres peuvent être acceptés.¹
  Pour les titres qui ne s'y retrouvent pas, vous pouvez consulter la base de données Diplo ;
• une pratique professionnelle endéans les 15 dernières années :
  • 3 ans en tant que chef d'entreprise indépendant ou en tant que salarié travaillant à temps plein ;
  • 5 ans en tant qu'indépendant à titre complémentaire ou en tant que salarié travaillant à temps partiel ;
• toute personne qui ne peut faire valoir ni titre ni pratique professionnelle suffisante peut présenter un examen devant le Jury central. L'examen porte sur les compétences professionnelles décrites dans l'arrêté royal du 21/12/2006.²

¹ _{L'article 7 en ce qui concerne les compétences professionnelles intersectorielle pour les véhicules à moteur, l'article 13 en ce qui concerne les compétences professionnelles sectorielles pour les véhicules ayant une masse maximale inférieure ou égale à 3,5 tonnes, l'article 15 en ce qui concerne les compétences professionnelles sectorielles pour les véhicules ayant une masse maximale supérieure à 3,5 tonnes.}

² _{L'article 5 en ce qui concerne les compétences professionnelles intersectorielle pour les véhicules à moteur, l'article 12 en ce qui concerne les compétences professionnelles sectorielles pour les véhicules ayant une masse maximale inférieure ou égale à 3,5 tonnes, l'article 14 en ce qui concerne les compétences professionnelles sectorielles pour les véhicules ayant une masse maximale supérieure à 3,5 tonnes.}

Dispense pour certaines entreprises

Certaines entreprises ne doivent pas prouver la compétence professionnelle :

• l'entreprise qui n'est pas une petite ou moyenne entreprise au sens de la loi-programme du 10/02/1998 ;
• les associations  et les fondations ;
• les entreprises qui étaient inscrites comme entreprises commerciales ou artisanales au moment de l'entrée en vigueur de la réglementation (cette date varie d'une activité à l'autre) ;
• le cessionnaire d'une entreprise existante (durant 1 an) ;
• le conjoint survivant d'un chef d'entreprise décédé ;
• le cohabitant légal survivant d'un chef d'entreprise décédé ;
• le partenaire survivant d'un chef d'entreprise décédé qui a cohabité au moins 6 mois avec ce-dernier ;
• les enfants d'un chef d'entreprise décédé (pour une période de 3 ans) ;
• dans le cas d'une société pour laquelle une personne est nommée responsable de la gestion journalière :
  • le conjoint survivant de la personne décédée qui était responsable de la gestion journalière ;
  • le cohabitant légal survivant de la personne décédée qui était responsable de la gestion journalière ;
  • le partenaire survivant de la personne décédée qui était responsable de la gestion journalière, à condition d'avoir cohabité 6 mois au moins avec celle-ci.

Ressortissant d'un Etat membre 

Les ressortissants d'un Etat membre de l'Espace économique européen (Union européenne, Norvège, Islande et Liechtenstein) ou de la Suisse peuvent également prouver les compétences professionnelles en application des droits qui leur ont été conférés dans le cadre de la Directive européenne 2005/36 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles telle que transposée par l’arrêté royal du 17 août 2007.