Réforme des titres-services

Voici les objectifs de la réforme et quelques exemples des évolutions qui seront d’application à partir du 01/01/2025. Pour vous préparer et respecter les obligations des entreprises titres-services agréées et financées, nous vous invitons à : 

👉consulter la présentation donnée en juin et disponible en bas de page,

👉participer à un webinaire en septembre.

Objectifs de la réforme 

 La réforme vise à améliorer la qualité du travail, la protection et la sécurité des travailleurs ainsi qu’à valoriser l’expérience des travailleurs.

Prochains changements

Pour les entreprises

Formation

Toute entreprise agréée devra offrir, sous certaines conditions : 

• 16h de formation par an à chaque travailleur équivalent temps plein (ETP) ;
• 9h de formation à tout « nouveau » travailleur.

Encadrement continu des travailleurs 

L’entreprise agréée veille à ce que les bonnes pratiques et les solutions soient diffusées et appliquées et garde un contact continu avec ses travailleurs. A partir du 01/01/25, elle devra entre autre : 

• organiser au moins un entretien individuel et deux entretiens collectifs par an, en présentiel. A chaque entretien, l’entreprise devra compléter une fiche d’encadrement ou une fiche collective selon le cas. Cette obligation concerne les entreprises agréées qui introduisent au moins 2.000 titres-services au cours de l’année calendrier qui précède l’année de l’exercice. 

• transmettre à tout travailleur, dès son entrée en fonction et chaque année, les documents et informations relatifs aux bonnes pratiques de travail, au bien-être au travail, aux risques du métier, à l’ergonomie et à la formation.

  L’entreprise agréé conclura avec chaque utilisateur une convention, dans le cadre de l’activité de l’aide-ménagère au lieu de résidence de l’utilisateur.

  L’entreprise doit prévoir, à partir de la 4^ème année qui suit l’octroi, une durée moyenne de travail pour les travailleurs titres-services. Cette dernière doit être de minimum 20 heures par semaine.

Encadrement des frais supplémentaires 

La réforme crée un cadre pour la pratique de demander des frais supplémentaires. Les frais ne pourront pas dépasser le montant de 30 cents par titre-service et ne pourront être exigés qu’après accord via la convention de prestations signée par l’utilisateur.

Pour les utilisateurs :

Le prix d'achat des titres-services est indexé annuellement au 1er janvier, sur base des fluctuations de l'indice des prix à la consommation.

Tous les utilisateurs devront se connecter sur le site de Pluxee (société émettrice) avec leur carte d'identité au moins une fois par an.

Un utilisateur peut donner une procuration pour effectuer les opérations de commande, de signature et de validation des titres-services en son nom s'il s'agit d'un parent jusqu'au deuxième degré, d'un employé du CPAS ou d'un employé du service social de la commune. 
La procuration (indiquant la société agréée utilisée, datée et signée) devra être transmise à Bruxelles Economie et Emploi.

Webinaires

Vous avez encore des questions sur la réforme ?

Nos spécialistes vous répondront lors des webinaires d’informations sur la réforme des titres services qui auront lieu les 16, 20 et 23 septembre 2024. Les sessions du 16/09 et du 23/09 seront exclusivement en Français et celle du 20/09 se déroulera en Néerlandais.

Inscrivez-vous sans attendre Consultez toutes les informations

Contact

En cas de question sur la réforme, contactez-nous via ts@sprb.brussels.