Signaler une modification
Pour assurer le bon fonctionnement du système, l'entreprise titres-services ou/et l'organisme de formation est tenu de signaler toute modification.
Changement dans une formation approuvée ou les données d’une entreprise de formation
En cas de modification de toute donnée présente dans la demande d’approbation (changement de formateur, du nombre d’heures, du prix, de l’adresse ou du numéro d’entreprise de l’organisme de formation externe, …), vous devez en informer sans délai le Fonds de formation Titres-services. En effet, toute information non transmise peut engendrer le non-paiement partiel ou total de la demande de remboursement.
Contact
Bruxelles Economie et Emploi
Fonds de formation titres-services
Place Saint-Lazare 2
1035 Bruxelles
Mail : ffts@sprb.brussels
Changement dans les données de l’entreprise titres-services (adresse, fusion, modification du numéro d’entreprise, …)
En cas de modification de données relatives à l’entreprise titres-services
En cas de changement d’adresse ou de numéro d’entreprise, fusion, statut, …, vous devez en informer sans délai Sodexo. Vous devez fournir un extrait de la parution au Moniteur belge prouvant les modifications apportées aux statuts de votre entreprise.
Contact
SODEXO
Tél : 02/547 54 93
Mail : entreprise-agreee-ts.svc.be@sodexo.com
En cas de fusion, de modification du numéro d’entreprise, ….
Si vous en faites la demande officielle auprès de la Cellule Titres-services, votre budget de formation et/ou vos approbations de formation peuvent, à certaines conditions, être transférés à l’entreprise repreneuse.
Contact
Bruxelles Economie et Emploi
Fonds de formation titres-services
Place Saint-Lazare 2
1035 Bruxelles
Mail : ffts@sprb.brussels
Réglementation
- Arrêté royal du 7 juin 2007 concernant le fonds de formation titres-services (législation consolidée)
- Article 9bis de la loi du 20 juillet 2001 visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité inséré par la loi programme du 27 décembre 2006
- Arrêté de pouvoirs spéciaux n° 2020/043 modifiant l'arrêté royal du 7 juin 2007 concernant le fonds de formation titres-services
- Notice RGPD demande de remboursement de formation en titres-services
- Notice RGPD demande d’approbation de formation en titres-services Plus