Faire approuver ou modifier une formation
Vous organisez une formation à destination des travailleurs titres-services ? Faites approuver la formation afin que les entreprises titres-services qui remettent des titres-services bruxellois bénéficient d’un remboursement partiel de leurs frais de formation. Toute modification concernant une formation déjà approuvée doit être signalée.
Seules les formations approuvées peuvent faire l’objet d’un remboursement partiel des frais de formation à destination des travailleurs titres-services.
Les approbations de formation ont une durée limitée de 5 ans.
Réglementation
- Arrêté royal du 7 juin 2007 concernant le fonds de formation titres-services (législation consolidée)
- Article 9bis de la loi du 20 juillet 2001 visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité inséré par la loi programme du 27 décembre 2006
- Arrêté de pouvoirs spéciaux n° 2020/043 modifiant l'arrêté royal du 7 juin 2007 concernant le fonds de formation titres-services
- Notice RGPD demande d’approbation de formation en titres-services (.pdf)
- Notice RGPD demande de remboursement de formation en titres-services (.pdf)