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Service Public Régional de Bruxelles

FAQ sur la prime relance

Ci-dessous vous trouverez les réponses aux questions les plus fréquemment posées sur la prime « relance » pour les secteurs des discothèques, des restaurants et cafés et de leurs fournisseurs principaux, de l’événementiel, de la culture, du tourisme, du sport et du transport des voyageurs.

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  • Une entreprise ne peut introduire qu’une seule demande d’aide relance et ne peut pas combiner les différentes primes pour les secteurs des discothèques, des restaurants et cafés et de certains de leurs fournisseurs, de l’événementiel, de la culture, du tourisme, du sport et du transport de voyageurs. Dans sa demande d’aide, l’entreprise choisit irrévocablement celle des trois primes qu’il demande et sélectionne les unités d’établissement dans lesquelles s’exerce l’activité pour laquelle la prime est demandée.

  • Si l’entreprise pour laquelle la demande de prime est introduite exploite un ou plusieurs établissements de restauration, café ou bar et qu’elle est tenue de se conformer à l’obligation de disposer d’un système de caisse enregistreuse conformément à l’article 21bis de l’Arrêté royal n° 1du 29 décembre 1992 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée doit déclarer sur l’honneur qu’elle se conforme bien à cette obligation en cochant la case « oui ».

    Si l’entreprise qui exploite un ou plusieurs établissements de restauration, café ou bar n’est pas tenue de se conformer à cette obligation ou si elle ne s’y conforme pas, elle devra cocher la case « non ». De même, l’entreprise qui n’exploite pas d’établissement de restauration, café ou bar, n’étant pas tenue à cette obligation, cochera également la case « non ».

    Le respect des conditions d’éligibilité et d’octroi de la prime pourra faire l’objet d’un contrôle par la Direction de l’Inspection économique de Bruxelles Économie et Emploi et conduire, s’il y a lieu, au recouvrement de l’aide perçue indûment.

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  • Le chiffre d’affaires est déterminé sur la base des données reprises dans les accusés de réception des déclarations à la TVA datés au plus tard du 19 octobre 2021. Le SPF Finances a transmis à Bruxelles ces données Economie et Emploi. En cas de questions sur ces chiffres, nous vous invitons à prendre directement contact avec le SPF Finances.

  • Le chiffre d’affaires est déterminé sur la base des données reprises dans les accusés de réception des déclarations à la TVA de l’unité TVA datés au plus tard du 19 octobre 2021 qui ont été transmise à Bruxelles Economie et Emploi par le SPF Finances et d’une attestation d’un expert-comptable certifié, d’un conseiller fiscal certifié ou d’un réviseur d’entreprise, reprenant la liste de tous les membres de l’unité TVA et les chiffres d’affaires mensuels ou trimestriels pour 2019 et 2020 de chacun des membres de l’unité TVA, pour ce qui concerne les unités TVA.

  • Cette donnée est extraite de votre bilan social 2019 tel que déposé et publié au plus tard à la date de l’introduction de votre demande de prime relance à la Banque Nationale de Belgique. Pour les entreprises qui ne sont pas tenues de publier leur bilan social ou dont le délai de publication n’est pas encore échu, le nombre moyen d’équivalents temps-plein 2019 est déterminé sur la base d’une attestation délivrée par un secrétariat social.Les indépendants ne sont donc pas pris en compte dans ce calcul.

  • Les aides attribuées par les régions, communautés, provinces ou communes en conséquence de la pandémie du Covid-19 sont exonérées jusqu’au 31 décembre 2021 conformément à la loi du 29 mai 2020 portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du Covid-19, article 6.

  • Aucune décision du Gouvernement bruxellois à ce sujet ne nous a encore été communiquée.

    Nous vous invitons à vous inscrire à notre newsletter afin d’être tenu informé d’éventuelles nouvelles primes covid (inscription en bas à droite de chaque page web).

  • Non. Bruxelles Economie et Emploi doit uniquement tenir compte de la date d'inscription de votre entreprise à la BCE (voir article 3, 1°, de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 octobre 2021 relatif à une aide de relance aux entreprises des secteurs des discothèques, des restaurants et cafés et de certains de leurs fournisseurs, de l’événementiel, de la culture et du tourisme, du sport et du transport de voyageurs dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19).

  • L’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 octobre 2021 relatif à une aide de relance aux entreprises des secteurs des discothèques, des restaurants et cafés et de certains de leurs fournisseurs, de l’événementiel, de la culture et du tourisme, du sport et du transport de voyageurs dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19 prévoit que les entreprises inscrites à la Banque-Carrefour des entreprises avant le 1er janvier 2019 doivent avoir réalisé en 2019 un chiffre d’affaires supérieur aux montants repris dans le tableau ci-dessous pour bénéficier la prime.

    Nombre d’unités d’établissement Chiffre d’affaires 2019
    1 25.000 euros
    2 35.000 euros
    3 45.000 euros
    4 55.000 euros
    5 et plus 65.000 euros

    Les entreprises inscrites à la Banque-Carrefour des Entreprises entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020 ne sont pas soumises à cette obligation.

    Par ailleurs, le montant de la prime est notamment calculé sur base de la perte de chiffre d’affaires subie par l’entreprise au cours du quatrième trimestre 2020 par rapport au quatrième trimestre 2019 (secteurs des discothèques, des restaurants et cafés et de certains de leurs fournisseurs) ou au cours des deuxième, troisième et quatrième trimestres 2020 par rapport aux deuxième, troisième et quatrième trimestres 2019 (secteurs de l’événementiel, de la culture et du tourisme, du sport et du transport de voyageurs).

    Le chiffre d’affaires entrant en ligne de compte dans ces deux calculs est déterminé sur la base des données déclarées par le bénéficiaire à la TVA et dont le SPF Finances a accusé réception au plus tard le 19 octobre 2021, à l’exclusion de tout autre document. L’absence d’une ou plusieurs déclarations de TVA aura donc une influence sur le calcul du chiffre d’affaires et de sa variation.

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  • Votre entreprise se trouve dans le cas visé à l’article 3, §1er, alinéa 1er, 2°, de l’Ordonnance du 8 octobre 2015 portant des règles générales relatives à la rétention, au recouvrement et à la non-liquidation des subventions en matière d’emploi et d’économie, qui dispose que « feront l’objet d’une rétention, en vue du recouvrement des amendes administratives régionales qui ont été infligées au bénéficiaire des subventions, et qui, devenues définitives, soit suite à une décision administrative, soit en vertu d’une décision judiciaire coulée en force de chose jugée, sont restées impayées. ». Pour plus d’information, veuillez nous contacter par email à l’adresse recouvrement.bee@sprb.brussels.

  • Votre entreprise se trouve dans le cas visé à l’article 41, 6°, de l’Ordonnance du 3 mai 2018 relative aux aides pour le développement économique des entreprise qui dispose qu’ « [Est exclu du bénéfice de l’aide, le bénéficiaire qui] se trouve dans un des cas visés à l’article 3, § 1er, alinéa 1er, de l’ordonnance du 8 octobre 2015 portant des règles générales relatives à la rétention, au recouvrement et à la non-liquidation des subventions en matière d’emploi et d’économie, et ce, aussi longtemps qu’il ne restitue pas les subventions visées par ladite ordonnance conformément aux règles visées par son article 4 ; ». Pour plus d’information, veuillez nous contacter par email à l’adresse recouvrement.bee@sprb.brussels.

  • Conformément à l’article 19, alinéa 2, des lois coordonnées le 12 janvier 1973 sur le Conseil d’Etat, vous avez la possibilité d’introduire une requête en annulation devant le Conseil d’Etat, rue de la science 33 – 1040 Bruxelles, contre la décision pour violation des formes soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité, excès ou détournement de pouvoir, et ce, dans les soixante jours suivant le jour de la notification de la décision.

    Si votre contestation porte sur un droit subjectif civil et conformément à l’article 568 du Code Judiciaire sur la compétence résiduelle du Tribunal de Première Instance, vous avez la possibilité d’introduire un recours contre la décision devant le Tribunal de Première Instance compétent par voie de citation conformément aux dispositions de la Partie IV, Livre II, Titre Ier, Chapitre Ier du Code judiciaire.

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