Montant de la prime pour acheter un bâtiment ou un terrain
Taux de prime et maximum
MICRO- OU PETITE ENTREPRISE
Localisation et emploi
Taux de la prime par rapport au montant des investissements admis
Maximum de prime par année civile*
Hors zone de développement
5%
350.000 €
En zone de développement (hors zone d’économie urbaine stimulée)
10%
500.000 €
En zone d’économie urbaine stimulée et 30% de personnel bruxellois sous contrat de longue durée**
15%
500.000 €
ENTREPRISE MOYENNE
Localisation et emploi
Taux de la prime par rapport au montant des investissements admis
Maximum de prime par année civile*
Hors zone de développement
2,5%
350.000 €
En zone de développement (hors zone d’économie urbaine stimulée)
7,5%
500.000 €
En zone d’économie urbaine stimulée et 30% de personnel bruxellois sous contrat de longue durée**
10%
500.000 €
Dans tous les cas, le montant total de l’aide est de maximum 2.000.000 euros hors zone de développement et 75.000.000 euros dans la zone de développement par entreprise et par projet d’investissement, y compris les autres aides d’Etat que l’entreprise perçoit de l’état fédéral, des entités fédérées et des autorités »as locales pour le même projet d’investissement.Pour les entreprises constituées en personnes morales (sociétés), le montant du subside est exonéré d’impôts (loi du 23/12/2005 relative au Pacte de solidarité entre les générations).
* Montant maximum de prime, par année civile, pour effectuer des travaux ou acheter un bâtiment ou un terrain, du matériel, un fonds de commerce, un brevet ou une marque, hors l’impact financier résultant de l'exonération du précompte immobilier et des amortissements accélérés)
** 30 % du personnel (non-intérimaire) de vos unités d’établissement situées dans la zone d’économie urbaine stimulée :
- est domicilié dans cette zone pendant les six mois précédant la demande d’aide
- dispose d’un contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée de minimum trois ans
Explication des critères et plafonds
Zones
Votre entreprise est située dans la « zone de développement », une zone qui traverse la Région, le long du canal.
L’entreprise bénéficiaire située en zone de développement maintient l’investissement dans la zone de développement pendant un minimum de trois ans.
Le bénéficiaire peut remplacer les installations et équipements devenus obsolètes ou endommagés.
Votre entreprise est située dans la « zone d’économie urbaine stimulée » et 30% de votre personnel est composé de Bruxellois sous contrat de longue durée.
Zone d’économie urbaine stimulée
La « zone d’économie urbaine stimulée » (située au sein de la zone de développement) comprend des segments des communes d’Anderlecht, Bruxelles, Forest et Molenbeek-Saint-Jean.
Service Public Régional de Bruxelles
