Montant de la prime pour acheter un bâtiment ou un terrain
Taux de prime et maximum
| Localisation et emploi | Taux de la prime par rapport au montant des investissements admis | Maximum de prime par année civile* |
|---|---|---|
| Hors zone de développement |
5% |
350.000 € |
| En zone de développement (hors zone d’économie urbaine stimulée) |
10% |
500.000 € |
| En zone d’économie urbaine stimulée et 30% de personnel bruxellois sous contrat de longue durée** | 15% | 500.000 € |
| Localisation et emploi | Taux de la prime par rapport au montant des investissements admis | Maximum de prime par année civile* |
|---|---|---|
| Hors zone de développement |
2,5% |
350.000 € |
| En zone de développement (hors zone d’économie urbaine stimulée) |
7,5% |
500.000 € |
| En zone d’économie urbaine stimulée et 30% de personnel bruxellois sous contrat de longue durée** | 10% | 500.000 € |
Pour les entreprises en personnes morales (sociétés), le montant du subside est exonéré d’impôts (Code des impôts sur les revenus 1992, art. 193 bis)
Plafond
Dans tous les cas, le montant total de l’aide est de maximum 2.000.000 euros hors zone de développement et 75.000.000 euros dans la zone de développement par entreprise et par projet d’investissement, y compris les autres aides d’Etat que l’entreprise perçoit de l’état fédéral, des entités fédérées et des autorités » locales pour le même projet d’investissement.
* Montant maximum de prime, par année civile, pour effectuer des travaux ou acheter un bâtiment ou un terrain, du matériel, un fonds de commerce, un brevet ou une marque, sans tenir compte de l’impact financier résultant de l'exonération du précompte immobilier et des amortissements accélérés)
** 30 % du personnel (non-intérimaire) de vos unités d’établissement situées dans la zone d’économie urbaine stimulée :
- est domicilié dans cette zone pendant les six mois précédant la demande d’aide
- dispose d’un contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée de minimum trois ans