Prime pour une acquisition immobilière : les conditions

Qui peut bénéficier de cette prime ? 

Les entreprises qui correspondent aux conditions suivantes : 

• Micros, petites ou moyennes entreprises 

• Actives dans certains secteurs d’activité admis 

• Situées en Région de Bruxelles-Capitale (siège d’exploitation où a lieu l’investissement)

• Ne pas être une entreprise en difficulté, ni engagée dans une procédure de recouvrement d’une aide. 

• L’entreprise s’engage à maintenir son activité dans la Région de Bruxelles-Capitale durant 10 ans à partir de la date d’octroi de la prime. 

Pour quels projets ?

En plus des conditions ci-dessus, vous n’avez pas encore signé de bon de commande, ni pris une autre forme d’engagement (inscription à une formation, une foire, etc.), par rapport aux frais pour lesquels vous souhaitez recevoir une prime qui concerne des investissements pour la création ou l’extension  d’un établissement. L’investissement réalisé devra atteindre un certain montant. 

1 - Objectif de l'investissement

Vous pouvez bénéficier d’une aide pour des investissements qui visent à :

1. Créer un établissement (jusqu'à 4 ans après votre immatriculation à la Banque Carrefour des Entreprises)

   • Terrain ou bâtiment
   • Travaux de gros-œuvre ou de finitions

2. Accroître ou améliorer un établissement existant

   • Augmentation de la surface dédiée à l'activité au sein de l'immeuble occupé
   • Achat de l'immeuble occupé à titre de locataire
   • Travaux

3. Modifier l’ensemble du processus de production

4. Diversifier la production

   • Produire de nouveaux biens.

2 - Autres conditions

Ces investissements doivent aussi respecter les conditions suivantes :

• Nécessaires par rapport aux activités de l'entreprise ;
• En bon père de famille : les dépenses ayant un caractère somptuaire ne sont pas admises ;
• Propriété de l’entreprise : les investissements destinés à la location ne sont pas admis (sauf si la mise en location de cet investissement est accessoire à un service fourni par le bénéficiaire) ;
• Conformes avec la législation et les règlements en vigueur, en matière d'urbanisme, d'aménagement du territoire, d'environnement, etc.;
• Inscrits en immobilisations aux comptes annuels (personnes morales) ou au tableau des amortissements (personnes physiques).

Certains investissements ne donnent pas droit à une prime. Consultez en la liste exhaustive à l’article 13 de l’arrêté.

En cas de crédit-bail : ces investissements doivent être repris en immobilisations corporelles. 

En cas d'usage mixte d’un immeuble : seuls les investissements portant sur la partie professionnelle utilisée par le bénéficiaire, sont admis.

3 - Montant minimum d’investissement

Vous pouvez recevoir une prime uniquement si votre programme d’investissements atteint un certain montant, qui varie en fonction de la taille de votre entreprise et l’âge de votre entreprise (selon la date d’immatriculation à la Banque-Carrefour des Entreprises).

Micro-entreprise

De moins de 4 ans (starter) : 10.000 € HTVA par programme d’investissements
De minimum 4 ans : 15.000 € HTVA par programme d’investissements

Petite entreprise

De moins de 4 ans (starter) : 15.000 € HTVA par programme d’investissements
De minimum 4 ans : 30.000 € HTVA par programme d’investissements

Entreprise moyenne 

100.000 € HTVA par programme d’investissements