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Service Public Régional de Bruxelles

FAQ sur les primes métiers de contact et activités dites "non-essentielles"

Ci-dessous vous trouverez les réponses aux questions les plus fréquemment posées sur la prime métiers de contact et activités dites "non-essentielles".

Je remplis le formulaire...

  • Le chiffre d’affaires est déterminé sur la base des données reprises dans les accusés de réception des déclarations à la TVA datés au plus tard du 19 avril 2021. Le SPF Finances a transmis à Bruxelles ces données Economie et Emploi. En cas de questions sur ces chiffres, nous vous invitons à prendre directement contact avec le SPF Finances.

  • Le chiffre d’affaires est déterminé sur la base des données reprises dans les accusés de réception des déclarations à la TVA de l’unité TVA datés au plus tard du 19 avril 2021 qui ont été transmise à Bruxelles Economie et Emploi par le SPF Finances et d’une attestation d’un expert-comptable certifié, d’un conseiller fiscal certifié ou d’un réviseur d’entreprise, reprenant la liste de tous les membres de l’unité TVA et les chiffres d’affaires mensuels ou trimestriels pour 2019 et 2020 de chacun des membres de l’unité TVA, pour ce qui concerne les unités TVA.

Je me demande...

  • Ces deux primes ne sont ni combinables ni cumulables. Dans votre demande d’aide, vous devrez choisir irrévocablement laquelle de ces deux primes vous demandez.

  • Les aides attribuées par les régions, communautés, provinces ou communes en conséquence de la pandémie du Covid-19 sont exonérées jusqu’au 31 décembre 2021 conformément à la loi du 29 mai 2020 portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du Covid-19, article 6.

  • Aucune décision du Gouvernement bruxellois à ce sujet ne nous a encore été communiquée.

    Nous vous invitons à vous inscrire à notre newsletter afin d’être tenu informé d’éventuelles nouvelles primes covid (inscription en bas à droite de chaque page web).

  • Non. Bruxelles Economie et Emploi doit uniquement tenir compte de la date d'inscription de votre entreprise à la BCE (voir article 3, 1°, de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mai 2021 relatif à une aide aux entreprises des secteurs des discothèques, des restaurants et cafés et de certains de leurs fournisseurs, de l’événementiel, de la culture et du tourisme, du sport et du transport de voyageurs dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19).

J'ai reçu une décision...

  • Il faut en général compter un maximum de 10 jours calendrier à compter de la notification de l'octroi pour que votre compte soit crédité.

  • Votre entreprise se trouve dans le cas visé à l’article 3, §1er, alinéa 1er, 2°, de l’Ordonnance du 8 octobre 2015 portant des règles générales relatives à la rétention, au recouvrement et à la non-liquidation des subventions en matière d’emploi et d’économie, qui dispose que « feront l’objet d’une rétention, en vue du recouvrement des amendes administratives régionales qui ont été infligées au bénéficiaire des subventions, et qui, devenues définitives, soit suite à une décision administrative, soit en vertu d’une décision judiciaire coulée en force de chose jugée, sont restées impayées. ». Pour plus d’information, veuillez nous contacter par email à l’adresse recouvrement.bee@sprb.brussels.

  • Votre entreprise se trouve dans le cas visé à l’article 41, 6°, de l’Ordonnance du 3 mai 2018 relative aux aides pour le développement économique des entreprise qui dispose qu’ « [Est exclu du bénéfice de l’aide, le bénéficiaire qui] se trouve dans un des cas visés à l’article 3, § 1er, alinéa 1er, de l’ordonnance du 8 octobre 2015 portant des règles générales relatives à la rétention, au recouvrement et à la non-liquidation des subventions en matière d’emploi et d’économie, et ce, aussi longtemps qu’il ne restitue pas les subventions visées par ladite ordonnance conformément aux règles visées par son article 4 ; ». Pour plus d’information, veuillez nous contacter par email à l’adresse recouvrement.bee@sprb.brussels.

  • Conformément à l’article 19, alinéa 2, des lois coordonnées le 12 janvier 1973 sur le Conseil d’Etat, vous avez la possibilité d’introduire une requête en annulation devant le Conseil d’Etat, rue de la science 33 – 1040 Bruxelles, contre la décision pour violation des formes soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité, excès ou détournement de pouvoir, et ce, dans les soixante jours suivant le jour de la notification de la décision.

    Si votre contestation porte sur un droit subjectif civil et conformément à l’article 568 du Code Judiciaire sur la compétence résiduelle du Tribunal de Première Instance, vous avez la possibilité d’introduire un recours contre la décision devant le Tribunal de Première Instance compétent par voie de citation conformément aux dispositions de la Partie IV, Livre II, Titre Ier, Chapitre Ier du Code judiciaire.

D'autres questions ? Vous trouverez nos coordonnées de contact à gauche de l'écran.

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