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Prime Energie Compensatoire

La Prime Energie Compensatoire couvre jusqu’à 30% des surcoûts subis par l’entreprise en 2022 par rapport à 2021, pour le gaz et l’électricité. La vidéo ci-dessous vous présente l’essentiel sur la prime.

 

Qui peut bénéficier de cette prime ?

L’entreprise qui correspond à toutes les conditions suivantes peut bénéficier de la prime :

  1. L’entreprise dispose au moment de la demande d’aide d’au moins une unité d’établissement au sein de la Région de Bruxelles-Capitale. Cette unité d’établissement était inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises au 31 décembre 2021.
     
  2. Elle a réalisé, en 2022, un chiffres d’affaires de plus de
    • 50.000 € si 1 unité d’établissement inscrite en Région de Bruxelles-Capitale au 31 décembre 2021,
    • 75.000 € si 2 unités d’établissement,
    • 100.000 € si au moins 3 unités d’établissement.

    Le chiffre d’affaires est déterminé sur la base des données reprises dans les accusés de réception des déclarations à la TVA pour 2022 datés au plus tard au 13 mars 2023.
     

  3. Elle exerce une activité dans un secteur dit sensible ou très sensible énergétiquement. Pour déterminer ces secteurs, le Gouvernement s’est basé sur une étude de l’IBSA.
    👉 Cliquez sur le bouton suivant. Si la Prime Énergie Compensatoire apparaît dans les résultats, votre secteur d'activités fait a priori partie des secteurs concernés. Si cette prime n'apparaît pas dans les résultats, vous ne pourrez pas bénéficier de la prime.

    Vérifiez si vous faites partie des secteurs ciblés

    (Ainsi, au moins une de vos activités TVA inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises au 31 décembre 2021 doit correspondre aux annexes I ou II de l’arrêté.)
     

  4. L’entreprise a subi un surcoût en énergie d’au moins 1.667 € en 2022 par rapport à 2021.

    Note : Le type de compteurs, individuels ou partagés, n’entre pas en ligne de compte. 
    C’est votre propriétaire qui conclut les contrats d’énergie avec un fournisseur car il s’agit de compteurs partagés ? Vous avez aussi droit à la prime si vous rencontrez les conditions. 
     

Si vous faites partie d’une unité TVA : 
Veuillez appeler le 1819.
 

Quelles sont les autres conditions à respecter ?

    1. Vous exercez une activité économique en Région de Bruxelles-Capitale et y disposez de moyens humains et de biens propres spécifiquement affectés.
    2. Votre entreprise a une finalité économique et commerciale. Vous n’êtes pas une entreprises publique.
    3. Vous respectez au 13 mars 2023 vos obligations en matière de publication auprès de la Banque nationale de Belgique de vos comptes annuels et de votre bilan social clôturés en 2021.
    4. Vous respectez vos obligations en matière de TVA ainsi que dans les domaines du droit environnemental, social et du travail.
    5. Vous ne faites pas l’objet de sanctions adoptées par l’Union européenne.
    6. Vous n’avez pas reçu, en tant qu’entreprise, plus de 2 millions d’euros d’aide dans le cadre du point 2.1 de l’encadrement temporaire de crise.
    7. Pour les petites entreprises : vous ne bénéficiez pas du régime de la franchise de la taxe (article 56bis du Code de la TVA).
    8. Pour les restaurants, cafés, traiteurs, etc. : vous disposez d’un système de caisse enregistreuse.
      Pour les hébergements touristiques : votre / vos établissement(s) sont enregistrés auprès de Bruxelles Economie et Emploi.
      Pour les discothèques : vous disposez d’un permis d’environnement ou d’une déclaration environnementale au plus tard le 13 mars 2023.
    9. Vous n’avez pas et ne procéderez pas en 2023 à un rachat de vos actions ou parts propres, à une diminution de capital, au paiement de dividendes ni à l’attribution de dividendes.

En outre, l’entreprise qui bénéficiera de la prime devra maintenir une unité d’établissement et une activité économique en Région de Bruxelles-Capitale pendant 3 ans après l’octroi de la prime, sous peine de devoir rembourser la prime.

 

Quel est le montant de la prime ?

30 % des surcoûts en gaz et en électricité subis en 2022 par rapport à 2021,
plafonnés à 50.000 € si votre entreprise est active dans un secteur dit sensible énergétiquement ou à 100.000 € si votre entreprise est active dans un secteur dit très sensible énergétiquement.

L’aide est calculée sur la base du surcoût enregistré pour maximum les trois mêmes compteurs d’électricité et les trois mêmes compteurs de gaz par bénéficiaire. Les compteurs sont liés à une ou plusieurs unités d’établissement située(s) en Région de Bruxelles-Capitale, inscrites à la Banque-Carrefour des Entreprises au 31 décembre 2021 et actives au moment de la demande d’aide. Ils sont identifiés sur base du code EAN.

Comment est calculé ce surcoût ?

Les surcoûts en gaz et en électricité sont calculés en tenant compte du coût total (HTVA) pour l’ensemble de l’année 2022 par rapport à l’ensemble de l’année 2021.

👉 Les factures étant à cheval sur plusieurs années, le coût total pour l’année est calculé au pro rata, en fonction du nombre de jours couverts par chaque facture.

Exemple 1

Vous comptez une adresse à Bruxelles et vous êtes facturé annuellement.

Comment estimer le montant de la prime ? Pour le savoir :

Télécharger le fichier Excel

Ce fichier Excel concerne les entreprises créées avant 2021, avec une seule adresse à Bruxelles et recevant leur facture de décompte annuellement. Pour les autres cas, voyez les exemples ci-dessous.
Avoir un contrat unique ou un contrat auprès de différents fournisseurs n’entre pas en ligne de compte.

Autres exemples

  • Le mode de calcul est le même que celui exposé ci-dessus (prorata, en fonction du nombre de jours couverts par chaque facture), avec jusqu’à 6 compteurs  pris en compte (3 pour le gaz et 3 pour l’électricité).

  • Si vous payez vos frais d'énergie à votre propriétaire, vous devrez nous fournir un document indiquant la consommation spécifique de votre entreprise pour l’année 2022 et pour l’année 2021.

  • Le mode de calcul est le même que celui exposé ci-dessus.

  • Le mode de calcul est le même que celui exposé ci-dessus (prorata, en fonction du nombre de jours couverts par chaque facture), avec plus de données à encoder.

  • Pour l’année 2021, si vous êtes facturé annuellement (et si vous n’avez ni changé de fournisseur en 2021 ni déménagé ensuite), le montant pris en compte est uniquement le montant de la facture 2021-2022, avec un pro rata en fonction du nombre de jours de 2021 couverts par la facture.
    Pour l’année 2022, par contre, le mode de calcul est le même que celui exposé ci-dessus (pro rata sur base des factures de décompte 2021-2022 et 2022-2023).

  • Seuls le coût total 2021 et le coût total 2022 imputables à votre activité professionnelle seront pris en compte pour le calcul de la prime.

  • Veuillez appeler le 1819.

Quand demander la prime ?

Avant de demander la prime, vous devez disposer des factures de décompte couvrant l’année 2021 et des factures de décompte couvrant toute l’année 2022 pour le gaz et/ou l’électricité, pour toutes vos unités d’établissement.

Il y a 2 cas de figure, en fonction du moment où vous recevez habituellement vos factures de décompte  :

A) Vous disposez déjà de vos factures de décompte (pour toutes vos unités d'établissement) couvrant l'année 2022 ou en disposerez d'ici fin octobre ?

Préparez les annexes à fournir et demandez la prime d'ici le 15/11/23.

B) Vous êtes facturé annuellement et recevez habituellement vos factures de décompte en novembre ou décembre (pour au moins une de vos unités d’établissement) ?

Vous avez besoin d'un décompte anticipé.

Si vous correspondez aux conditions ci-dessus,
👉 sans attendre et au plus tard le 30 septembre 2023 :

  1. Prenez des photos de vos compteurs de gaz et/ou d'électricité, montrant vos index.
  2. Rendez-vous sur le formulaire de Sibelga pour encoder vos index dans le cadre de la Prime Energie Compensatoire.
  3. Tapez votre « numéro d’entreprise ».
  4. Encodez vos index et annexez vos photos.

Endéans les 6 semaines après avoir soumis le formulaire de Sibelga, votre ou vos fournisseurs d’énergie vous transmettront anticipativement des factures de décompte pour la période échue depuis vos dernières factures. Préparez également les autres annexes nécessaires listées ci-dessous et demandez la prime.

La prime doit être demandée au plus tard le 15 novembre 2023 (1 seule demande par entreprise).
 

Comment demander la prime ?

  1. Préparez les 3 ou 4 types d’annexes :
    • le ou les contrats relatifs aux compteurs de gaz ou/et d’électricité (maximum 3 compteurs d’électricité et 3 compteurs de gaz par entreprise, pour une ou plusieurs unités d’établissement situées dans la Région de Bruxelles-Capitale) ;
    • les factures de décompte couvrant toute l’année 2021 et couvrant toute l’année 2022, relatives à ces compteurs.
      Pour cela, si vous n'avez pas encore reçu vos factures de décompte pour couvrir toute l'année 2022, n'hésitez pas à remplir le formulaire de Sibelga pour obtenir un décompte anticipé. Voir les modalités ;
    • toute preuve liant le numéro de compte à l’entreprise (photo de la carte bancaire si celle-ci mentionne le nom de l'entreprise, extrait bancaire, attestation bancaire) ;
    • dans le cas de compteurs partagés : le décompte des charges reprenant
      • les montants (€) pour les consommations de gaz et d’électricité pour l’ensemble de l’immeuble et
      • les montants (€) pour les consommations de gaz et d’électricité imputées à chaque unité.

      Ce décompte des charges doit identifier clairement votre entreprise.
       

  2. La demande de prime se fait via MonBEE.
    Dès lors, si vous n’avez pas encore de compte MonBEE : c’est le moment d’en créer un.
    Visionnez le tutoriel sur la création d’un compte MonBEE.
     
  3. Introduisez une seule demande d’aide par entreprise, pour l'ensemble de ses compteurs.
    👉 Attendez d'avoir vos factures de décompte de gaz et d'électricité pour vos différentes unités d'établissement     avant de demander la prime. Lorsque c'est le cas : remplissez le formulaire et joignez les annexes.

    Demander la prime

 

Une fois votre demande complète et validée, Bruxelles Economie et Emploi vous versera la prime dans les meilleurs délais.

Réglementation

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