Demande de permis unique

Réglementation

• Loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers
• Arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l’occupation des travailleurs étrangers, tel que modifié à ce jour
• Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 5 juillet 2018 modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999, en ce qui concerne l'instauration d'une procédure unique et d'un permis unique
• Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 mai 2019 modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999 (exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers) : transfert intra-groupe, travailleur saisonnier, chercheur, stagiaire, volontaire ou carte bleue
• Arrêté du 25 juin 2020 modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999 (exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers)
Accord de coopération du 2/2/2018 portant sur la coordination des politiques d’octroi d’autorisations de travail et d’octroi du permis de séjour, ainsi que les normes relatives à l’emploi et au séjour des travailleurs étrangers
Accord de coopération du 6/12/2018 en exécution à celui du 2/2/2018 sur la coordination des politiques d’octroi d’autorisations de travail, de permis de séjour et les normes relatives à l’emploi et au séjour
Loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers
Arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers
Arrêté royal du 2 septembre 2018 portant exécution de la loi du 9 mai 2018 relative à l'occupation de ressortissants étrangers se trouvant dans une situation particulière de séjour
Arrêté royal du 24 décembre 2020 modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers bénéficiaires de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord de l'UE
Loi du 16 décembre 2020 relative aux bénéficiaires de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'UE et de la CEEA
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