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Service Public Régional de Bruxelles

Demande de permis unique

Travailleur hautement qualifié détaché / Directeur détaché – plus de 90 jours en Belgique

(art. 9,6 et 9,7 AR 09/06/1999)

Demande

Si la durée du travail en Belgique dépasse 90 jours (en cas d’occupations successives sans interruption, les périodes antérieures sont prises en compte dans le calcul des 90 jours) :

  1. Préparez les annexes nécessaires
  2. Complétez une demande de permis unique via le guichet unique "Working in Belgium".
    En cas de question sur l’application, consultez le FAQ.
Demandez un permis unique

Durée de validité

L’autorisation de travail est délivrée pour la durée du contrat de travail, avec une durée maximum de trois ans.

Dans le cas d'une occupation de plus d'un an :

Documents à fournir dans le cadre d'un contrat de plus d'un an

Chaque année, l'employeur doit fournir les documents suivants, au plus tard un mois après la date anniversaire de la délivrance du permis de travail 

  • une photocopie des bulletins de salaire ou des fiches de paie pour toute la durée du permis de travail ;
  • une copie du compte individuel.

Ceci vous concerne si la rémunération annuelle du travailleur dépasse le montant suivant en cas de demande en 2021:

  • directeur : 72.399 € (détachés : 6.033,25 € x 12 ; ONSS en BE : 5.201,08 € x 13,92),
  • travailleur hautement qualifié : 43.395 € (détachés : 3.616,25 x 12 ; ONSS en BE : 3.117,46 € x 13,92).

En cas de demande en 2022 :

  • directeur : 73.570 € (détachés : 6.130,83 € x 12 ; ONSS en BE : 5.285,20 € x 13,92),
  • travailleur hautement qualifié : 44.097 € (détachés : 3.674,75 € x 12 ; ONSS en BE : 3.167,89 € x 13,92).

Quelle est la procédure?

La procédure nécessite maximum 4 mois entre le moment où le dossier est complet auprès de Bruxelles Economie et Emploi et la délivrance du permis unique / la notification du refus.

Réglementation

Plus
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