Demande de permis unique
Travailleur hautement qualifié détaché / Directeur détaché – plus de 90 jours en Belgique
(art. 9,6 et 9,7 AR 09/06/1999)
Demande
Si la durée du travail en Belgique dépasse 90 jours (en cas d’occupations successives sans interruption, les périodes antérieures sont prises en compte dans le calcul des 90 jours) :
- Préparez les annexes (.pdf) nécessaires
- Complétez une demande de permis unique via le guichet unique "Working in Belgium".
En cas de question sur l’application, consultez le FAQ.
Durée de validité
L’autorisation de travail est délivrée pour la durée du contrat de travail, avec une durée maximum de trois ans.
Dans le cas d'une occupation de plus d'un an :
- L’employeur doit fournir annuellement un formulaire ainsi que quelques documents prouvant que les conditions d'octroi sont toujours respectées.
- La rémunération doit continuer de respecter les seuils fixés. L’indexation des montants au 1er janvier de chaque année est d’application immédiate.
Documents à fournir dans le cadre d'un contrat de plus d'un an
Chaque année, l'employeur doit fournir les documents suivants, au plus tard un mois après la date anniversaire de la délivrance du permis de travail
- une photocopie des bulletins de salaire ou des fiches de paie pour toute la durée du permis de travail ;
- une copie du compte individuel.
Ceci vous concerne si la rémunération annuelle du travailleur dépasse le montant suivant en cas de demande en 2022:
- directeur : 73.570 € (détachés : 6.130,83 € x 12 ; ONSS en BE : 5.285,20 € x 13,92),
- travailleur hautement qualifié : 44.097 € (détachés : 3.674,75 € x 12 ; ONSS en BE : 3.167,89 € x 13,92)
En cas de demande en 2023:
- directeur : 78.704 € (détachés : 6558,70 € x 12 ; ONSS en BE : 5.654,05 € x 13,92),
- travailleur hautement qualifié : 47.174 € (détachés : 3.931,17 € x 12 ; ONSS en BE : 3.388,94 € x 13,92).
Quelle est la procédure?
La procédure nécessite maximum 4 mois entre le moment où le dossier est complet auprès de Bruxelles Economie et Emploi et la délivrance du permis unique / la notification du refus.
Réglementation
- Loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers
- Arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l’occupation des travailleurs étrangers, tel que modifié à ce jour
- Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 5 juillet 2018 modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999, en ce qui concerne l'instauration d'une procédure unique et d'un permis unique
- Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 mai 2019 modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999 (exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers) : transfert intra-groupe, travailleur saisonnier, chercheur, stagiaire, volontaire ou carte bleue
- Arrêté du 25 juin 2020 modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999 (exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers) Plus