Service Public Régional de Bruxelles
Demande de permis unique
Travailleur hautement qualifié détaché / Directeur détaché – plus de 90 jours en Belgique
(art. 9,6 et 9,7 AR 09/06/1999)
Demande
Si la durée du travail en Belgique est supérieure à 90 jours (en cas d’occupations successives sans interruption, les périodes antérieures sont prises en compte dans le calcul des 90 jours), introduisez les documents suivants :
- Formulaire
Demande d'autorisation de travail de plus de 90 jours pour un travailleur de nationalité étrangère – Employeur à l’étranger - Permis unique - Certificat médical de l’Office des étrangers pour travailleur de nationalité étrangère
- Autres documents à fournir (détaché)
Durée de validité de l’autorisation de travail pour les ICT cadres ou experts
L’autorisation est délivrée pour la durée du contrat de travail ou du détachement (voir contrat ou lettre de mission), avec une durée maximum de trois ans.
Dans le cas d'une mission de plus d'un an :
- l’employeur doit fournir annuellement un formulaire ainsi que quelques documents prouvant que les conditions d'octroi sont toujours respectées.
- la rémunération doit continuer de respecter les seuils fixés. L’indexation des montants au 1er janvier de chaque année est d’application immédiate.
Ceci vous concerne si la rémunération annuelle du travailleur dépasse le montant suivant en cas de demande en 2020 :
- directeur : 71.521 € (détachés : 5.960,08 € x 12 ; ONSS en BE : 5.138 € x 13,92),
- travailleur hautement qualifié : 42.869 € (détachés : 3.572,42 € x 12 ; ONSS en BE : 3.079,67 € x 13,92).
En cas de demande en 2021:
- directeur : 72.399 € (détachés : 6.033,25 € x 12 ; ONSS en BE : 5.201,08 € x 13,92),
- travailleur hautement qualifié : 43.395 € (détachés : 3.616,25 x 12 ; ONSS en BE : 3.117,46 € x 13,92).
Quelle est la procédure?
La procédure nécessite maximum 4 mois entre le moment où le dossier est complet auprès de Bruxelles Economie et Emploi et la délivrance du permis unique / la notification du refus.