Demande de permis unique
Chercheur - plus de 180 jours en Belgique avec convention d'accueil
Il est déjà en possession d’un permis pour chercheur avec convention d’accueil dans un autre pays UE
Si la durée du travail en Belgique est supérieure à 180 jours (en cas d’occupations successives sans interruption, les périodes antérieures sont prises en compte dans le calcul des 180 jours) :
- Préparez les annexes nécessaires (.pdf)
- Complétez une demande de permis unique via le guichet unique "Working in Belgium".
En cas de question sur l’application, consultez le FAQ.
Demandez un permis unique mobilité longue durée
Quelle est la procédure?
La procédure nécessite maximum 60 jours entre le moment où le dossier est déclaré complet par Bruxelles Economie et Emploi et la délivrance du permis unique / la notification du refus.
Réglementation
- Loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers
- Arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l’occupation des travailleurs étrangers, tel que modifié à ce jour
- Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 5 juillet 2018 modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999, en ce qui concerne l'instauration d'une procédure unique et d'un permis unique
- Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 mai 2019 modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999 (exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers) : transfert intra-groupe, travailleur saisonnier, chercheur, stagiaire, volontaire ou carte bleue
- Arrêté du 25 juin 2020 modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999 (exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers) Plus