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Service Public Régional de Bruxelles

Demande de permis unique

Artiste de spectacle rémunéré plus de 35.761 € en 2020 et 36.200 € en 2021 – plus de 90 jours en Belgique

(art. 9,15 AR 09/06/1999)

Si la durée du travail en Belgique est supérieure à 90 jours (en cas d’occupations successives sans interruption, les périodes antérieures sont prises en compte dans le calcul des 90 jours), introduisez les documents suivants :

  1. Formulaire
     Si l’employeur est établi en Belgique : Demande d'autorisation de travail de plus de 90 jours pour un travailleur de nationalité étrangère 
  2. Contrat de travail pour artiste de spectacle
  3. Certificat médical de l’Office des étrangers pour travailleur de nationalité étrangère
  4. Autres documents à fournir

Ceci vous concerne si la rémunération annuelle du travailleur dépasse 35.761 € (détachés : 2.980,08 € x 12 ; ONSS en Belgique : 2.569,04 € x 13,92) en cas de demande en 2020.

En cas de demande en 2021 : rémunération de > 36.200 € (détachés : 3.016,67 € x 12 ; ONSS en Belgique : 2.600,57 € x 13,92).

Si ce n’est pas le cas, voyez la page "Autre cas".

Quelle est la procédure?

La procédure nécessite maximum 4 mois entre le moment où le dossier est complet auprès de Bruxelles Economie et Emploi et la délivrance du permis unique / la notification du refus.

Réglementation

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