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Service Public Régional de Bruxelles

Demande de permis unique

Artiste de spectacle rémunéré plus de 36.200 € en 2021 – plus de 90 jours en Belgique

(art. 9,15 AR 09/06/1999)

Si la durée du travail en Belgique dépasse 90 jours (en cas d’occupations successives sans interruption, les périodes antérieures sont prises en compte dans le calcul des 90 jours) :

  1. Préparez les annexes nécessaires, y compris le contrat de travail.
  2. Complétez une demande de permis unique via le guichet unique "Working in Belgium".
    En cas de question sur l’application, consultez le FAQ.

Ceci vous concerne si la rémunération annuelle du travailleur dépasse 36.200 € (détachés : 3.016,67 € x 12 ; ONSS en Belgique : 2.600,57 € x 13,92) en cas de demande en 2021.
En cas de demande en 2022 : rémunération de 36.786 € (détachés : 3.065,5 € x 12 ; ONSS en Belgique : 2.642,67 € x 13,92). 

Si ce n’est pas le cas, voyez la page "Autre cas".

Demandez un permis unique

Quelle est la procédure?

La procédure nécessite maximum 4 mois entre le moment où le dossier est complet auprès de Bruxelles Economie et Emploi et la délivrance du permis unique / la notification du refus.

Réglementation

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