Demande de permis unique
Artiste de spectacle rémunéré plus de 36.786 € en 2022 et 39.353 € en 2023 – plus de 90 jours en Belgique
(art. 9,15 AR 09/06/1999)
Si la durée du travail en Belgique dépasse 90 jours (en cas d’occupations successives sans interruption, les périodes antérieures sont prises en compte dans le calcul des 90 jours) :
- Préparez les annexes (.pdf) nécessaires, y compris le contrat de travail (.pdf).
- Complétez une demande de permis unique via le guichet unique "Working in Belgium".
En cas de question sur l’application, consultez le FAQ.
Ceci vous concerne si la rémunération annuelle du travailleur dépasse 36.786 € (détachés : 3.065,5 € x 12 ; ONSS en Belgique : 2.642,67 € x 13,92)en cas de demande en 2022.
En cas de demande en 2023 : rémunération de 39.353 € (détachés : 3.279,40 € x 12 ; ONSS en Belgique : 2.827.07 € x 13,92).
Si ce n’est pas le cas, voyez la page "Autre cas".
Demandez un permis uniqueQuelle est la procédure?
La procédure nécessite maximum 4 mois entre le moment où le dossier est complet auprès de Bruxelles Economie et Emploi et la délivrance du permis unique / la notification du refus.
Réglementation
- Loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers
- Arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l’occupation des travailleurs étrangers, tel que modifié à ce jour
- Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 5 juillet 2018 modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999, en ce qui concerne l'instauration d'une procédure unique et d'un permis unique
- Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 mai 2019 modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999 (exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers) : transfert intra-groupe, travailleur saisonnier, chercheur, stagiaire, volontaire ou carte bleue
- Arrêté du 25 juin 2020 modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999 (exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers) Plus