Demande de permis unique
Artiste de spectacle – plus de 90 jours en Belgique
(Art. 20, §1, 8° AGRBC 16/05/24)
Si la durée du travail en Belgique dépasse 90 jours (en cas d’occupations successives sans interruption, les périodes antérieures sont prises en compte dans le calcul des 90 jours) :
- Préparez les annexes nécessaires, y compris le contrat de travail (.pdf).
- Complétez une demande de permis unique via le guichet unique "Working in Belgium".
En cas de question sur l’application, consultez le FAQ.
Ceci vous concerne si la rémunération mensuelle brute prévue pour le travailleur dépasse un certain montant.
Quelle est la procédure?
La procédure nécessite maximum 120 jours entre le moment où le dossier est complet auprès de Bruxelles Economie et Emploi et la délivrance du permis unique / la notification du refus.
Réglementation
- Arrêté du 16 mai 2024 portant exécution de l'ordonnance du 1er février 2024 relative à la migration économique
- Ordonnance du 1er février 2024 relative à la migration économique
- Accord de coopération du 2/2/2018 portant sur la coordination des politiques d’octroi d’autorisations de travail et d’octroi du permis de séjour, ainsi que les normes relatives à l’emploi et au séjour des travailleurs étrangers (.pdf)
- Accord de coopération du 6/12/2018 en exécution à celui du 2/2/2018
- Loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers Plus
Cette rubrique est en cours de maintenance pour l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation ce 01/10/24.
En cas de besoin d'une clarification, veuillez nous contacter par email à travail.eco@sprb.brussels. La rubrique sera en ordre dans quelques jours.
Merci de votre patience et de votre compréhension.