Stagiaire chez un pouvoir public
Occupé par un pouvoir public belge ou par une organisation internationale de droit public établie en Belgique et dont le statut est régi par un traité en vigueur ou encore dans le cadre d’un programme approuvé par une telle organisation.
(art. 2,21 et 18/19 de l’AR 09/06/1999)
Le stagiaire travaillera en Belgique durant maximum 90 jours
Vous ne devez pas demander d’autorisation de travail à Bruxelles Economie et Emploi pour travailler en Belgique. (dispense de plein droit en vertu de l’article art. 2,21 AR 09/06/1999)
Le stagiaire travaillera en Belgique durant plus de 90 jours (art. 18/19 de l’AR 09/06/1999)
Demandez un permis unique « dans le cadre d’une dispense »Vous êtes dans un autre cas de figure ?
Réglementation
- Loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers
- Arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l’occupation des travailleurs étrangers, tel que modifié à ce jour
- Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 5 juillet 2018 modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999, en ce qui concerne l'instauration d'une procédure unique et d'un permis unique
- Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 mai 2019 modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999 (exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers) : transfert intra-groupe, travailleur saisonnier, chercheur, stagiaire, volontaire ou carte bleue
- Arrêté du 25 juin 2020 modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999 (exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers) Plus