Installateur-frigoriste

Lorsque vous créez vos activités d’installateur-frigoriste, vous devez vous inscrire à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE). L’inscription se fait auprès d’un guichet d’entreprises agréé. Concrètement, ce dernier examine si vous possédez des compétences professionnelles suffisantes pour exercer.

La modification de votre inscription dans la Banque-Carrefour des Entreprises se fait également dans un guichet d’entreprises. 

Définition

Par activité d'installateur-frigoriste, on entend celui ou celle qui de manière habituelle et indépendante, exécute pour le compte de tiers, la fabrication, le montage, l'entretien et/ou la réparation des produits suivants:

• circuits frigorifiques des réfrigérateurs ménagers ;
• circuits frigorifiques des installations et/ou ensembles frigorifiques commerciaux et/ou industriels.

Par circuits frigorifiques, il faut entendre l'ensemble des procédés techniques ayant pour but d'abaisser la température de corps, de gaz ou de fluides :

• par des machines à compression de gaz ;
• par des machines basées sur des systèmes à absorption ;
• par tout procédé résultant d'une évolution de la technique en la matière.

Qui doit prouver la compétence professionnelle sectorielle?

Si l'entreprise est une personne physique

C’est de préférence le futur chef d’entreprise qui doit prouver ses compétences professionnelles. Lorsque cela n'est pas possible, une des personnes suivantes peut prouver les compétences professionnelles sectorielles :

• le conjoint ou la conjointe  
• le cohabitant légal  
• le partenaire avec qui il/elle vit depuis au moins 6 mois
• un salarié avec un contrat de travail à durée indéterminée  
• un aidant indépendant, parent au premier, deuxième ou troisième degré du chef d'entreprise, qui soumet une déclaration d’une caisse d’assurances sociales pour indépendants dont il ressort qu’il est aidant indépendant du chef d’entreprise concerné

Si l’entreprise est une personne morale (société)

La personne qui doit démontrer ses compétences professionnelles est la personne physique qui exercera la direction technique journalière des activités réglementées :

• en tant qu’organe de la personne morale : le gérant dans une SPRL, l'administrateur-délégué dans une SA, l'administrateur, le dirigeant d’entreprise, l'associé gérant, … ou
• en tant que membre du personnel avec un contrat à durée indéterminée.

Remarque

L'entreprise satisfait aux exigences tant que la personne qui a démontré les compétences professionnelles active au sein de l'entreprise. Si cette personne quitte l’entreprise, l'entreprise dispose de 6 mois pour régulariser sa situation auprès d'un guichet d'entreprises.

Comment prouver la compétence professionnelle sectorielle?

La compétence professionnelle sectorielle peut être prouvée de trois manières différentes:

• un titre : l'article 5 de l'arrêté royal du 21/12/1974 détermine quels titres peuvent être acceptés. Pour les titres qui ne s'y retrouvent pas, vous pouvez consulter la base de données Diplo.
• une pratique professionnelle : la preuve pendant 5 ans au moins au cours des 10  dernières années. La pratique peut avoir débuté avant ces 10 années :
  • la pratique doit se terminer au cours des 10 dernières années ;
  • il doit s'agir d'une période de 5 ans ininterrompue.
• toute personne qui ne peut faire valoir ni titre ni pratique professionnelle suffisante peut présenter un examen devant le Jury Central. L'examen porte sur la compétence professionnelle sectorielle reprise dans l'article 4 de l'arrêté royal du 21/12/1974.

Dispense pour certaines entreprises

Certaines entreprises ne doivent pas prouver la compétence professionnelle :

• l'entreprise qui n'est pas une petite ou moyenne entreprise au sens de la loi-programme du 10/02/1998 ;
• les associations  et les fondations ;
• les entreprises qui étaient inscrites comme entreprises commerciales ou artisanales au moment de l'entrée en vigueur de la réglementation (cette date varie d'une activité à l'autre) ;
• le cessionnaire d'une entreprise existante (durant 1 an) ;
• le conjoint survivant d'un chef d'entreprise décédé ;
• le cohabitant légal survivant d'un chef d'entreprise décédé ;
• le partenaire survivant d'un chef d'entreprise décédé qui a cohabité au moins 6 mois avec ce-dernier ;
• les enfants d'un chef d'entreprise décédé (pour une période de 3 ans) ;
• dans le cas d'une société pour laquelle une personne est nommée responsable de la gestion journalière :
  • le conjoint survivant de la personne décédée qui était responsable de la gestion journalière ;
  • le cohabitant légal survivant de la personne décédée qui était responsable de la gestion journalière ;
  • le partenaire survivant de la personne décédée qui était responsable de la gestion journalière, à condition d'avoir cohabité 6 mois au moins avec celle-ci.

Ressortissant d'un Etat membre 

Les ressortissants d'un Etat membre de l'Espace économique européen (Union européenne, Norvège, Islande et Liechtenstein) ou de la Suisse peuvent également prouver les compétences professionnelles en application des droits qui leur ont été conférés dans le cadre de la Directive européenne 2005/36 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles telle que transposée par l’arrêté royal du 17 août 2007.