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Service Public Régional de Bruxelles

Entreprises sociales

En tant qu’entreprise sociale agréée et/ou mandatée (ESD ou IPES) ou coopérative d’activités, vous devez remplir un certain nombre d’obligations par rapport à votre agrément. Découvrez ici l’ensemble des informations et les documents à nous transmettre une fois que vous avez obtenu un agrément et/ou un financement.

  • Chaque année, vous devez transmettre le rapport d'activités-type pour votre organisation.

    Vous devez introduire votre demande de renouvellement de l'agrément au plus tôt six mois et au plus tard trois mois avant l'échéance de l'agrément en cours.

    A partir de la première demande de renouvellement de l'agrément, vous devez transmettre, en plus du rapport d'activité, le formulaire-type démontrant le respect de chacune des caractéristiques des entreprises sociales au moyen de critères quantitatifs et/ou qualitatifs.

    Vous êtes tenus de respecter les dispositions de l'ordonnance et ses mesures d'exécution. L’Inspection régionale de l'Emploi pourra vérifier le respect de ces dispositions par des contrôles sur place.

  • Votre gestionnaire de dossier vous envoie une déclaration de créance pour la première tranche de liquidation avec les instructions à suivre pour percevoir le paiement.

    • Pour recevoir le paiement du solde, envoyez les document suivants entre le 1er janvier et le 15 février de l’année qui suit celle de l’octroi de la compensation :
      • les tableaux de la liste des pièces justificatives
        • Annexe liste frais de personnel
        • Annexe liste frais de fonctionnement
      • toutes les pièces justificatives, couvrant au maximum 100% de la compensation prévue pour l’année concernée 
      • un rapport d’activités ;
      • un tableau de personnel, qui reprend les entrées et sorties des travailleurs du public cible durant l’année ;
        • Annexe relevé du personnel
      • pour tous les nouveaux travailleurs (encadrants et du « public cible ») : les contrats de travail ou les conventions de mise à disposition ;
      • une demande de renouvellement de la compensation pour l’année suivante
    • Toute entreprise sociale bénéficiaire d’un financement doit :
      • tenir une comptabilité séparée (consulter le « guide pratique » pour plus d’informations) ;
      • tenir à la disposition de Bruxelles Economie et Emploi l’ensemble des documents relatifs à l’exercice de la mission de service d’intérêt économique général pour laquelle elle est mandatée, en ce compris la comptabilité séparée. Ces documents doivent être conservés jusqu’au dixième anniversaire de la fin du mandat.
    • Vous devez conserver les attestations des chômeurs ou bénéficiaires du revenu d’intégration, afin de pouvoir démontrer que 60% des candidats-entrepreneurs accompagnés sont des chômeurs ou des bénéficiaires du revenu d’intégration ;
    • Chaque année, vous devez demander votre financement entre le 1er janvier et le 15 février et transmettre au plus tard le 31 mars un rapport d’activités et les pièces justificatives de vos dépenses portant sur l’année précédente.(

Attention, les compensations de service public ne peuvent pas être liquidées en cas de faillite, de dissolution ou de mise en liquidation volontaire ou judiciaire de l'entreprise sociale d'insertion.

Plus d’informations sur l’entreprenariat social

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