Financement des entreprises sociales d'insertion

Qui peut être financée ?

Pour se faire mandater et être financée, l’entreprise sociale doit répondre à 3 critères :

1) Être une entreprise sociale agréée

L’agrément doit être en cours de validité au moment de l’introduction de la demande.

2) Viser l’insertion socio-professionnelle

Le Ministre mandate une entreprise afin qu’elle exerce une mission de service d'intérêt économique général. Cette mission consiste en la réinsertion sur le marché du travail de personnes particulièrement éloignées de l'emploi (public cible).

En pratique, l’entreprise doit :

• occuper au minimum quatre équivalents temps plein (ETP) du public cible au plus tard lorsque le Ministre décide d’octroyer le mandat. Il faut 4 ETP par projet si le demandeur introduit plusieurs projets. 
• occuper au minimum un équivalent temps plein (ETP) comme personnel encadrant. Si l’équivalent temps plein est réparti entre plusieurs personnes, l’un des encadrants doit travailler au moins à mi-temps.

3) Ne pas avoir de dettes

L’entreprise sociale agréée ne peut pas avoir

• de dettes fiscales telles que reprises dans les comptes annuels les plus récents, sauf s’il existe un plan d’apurement qui est respecté. Les dettes fiscales sont reprises aux lignes 450,451,452,453 selon la codification du Plan Comptable Minimum Normalisé ;
• de dettes auprès de l’ONSS sauf s’il existe un plan d’apurement qui est respecté.

Pour quel projet ?

L’entreprise sociale agréée peut se faire mandater pour mettre en place un ou plusieurs projets qui a/ont pour objectif l’insertion socioprofessionnelle de travailleurs particulièrement éloignés du marché de l’emploi.

Un programme d’insertion vise l’insertion professionnelle d’au moins 4 travailleurs du public cible équivalent temps plein (ETP) par an, sur une durée de 5 ans.

Le programme doit soutenir des personnes qui font partie du « public cible ».

On entend par « public cible » :

a) En 2020 :

• les travailleurs « PTP »,
• les travailleurs « SINE »,
• les travailleurs « ACS dit d'insertion »,
• les travailleurs « art. 60 §7 ».

b) A partir de 2021 :

• certains demandeurs d’emploi qui peuvent bénéficier du dispositif « emploi d’insertion en économie sociale » ;
• les jeunes travailleurs sous contrat d’insertion (selon la date d’entrée vigueur de ce nouveau dispositif) ;
• les travailleurs « art. 60 §7 ».

Le programme d’insertion doit viser l’acquisition de compétences et l’accompagnement professionnel et social.

Le programme propose un accompagnement professionnel du travailleur (formation à l’emploi qu’il occupe, développement de l’autonomie, …) et un accompagnement social du travailleur (accompagnement dans les procédures sociales et administratives, …).

Le programme d’insertion comprend obligatoirement les 3 volets suivants :

1. un projet d’accompagnement et d’encadrement pour les travailleurs ;
2. un projet d’acquisition de compétences ;
3. un projet de transition et/ou d’insertion du travailleur du public cible vers le marché de l’emploi.

A combien s’élève le financement ?

Le montant du financement dépend du nombre de travailleurs du « public cible » effectivement occupés.

Par exemple :
Pour 4 ETP « public cible » occupés, le financement annuel s’élève à maximum 46.000 €.
Pour 10 ETP « public cible » occupés, il est de maximum 92.000 €.
La compensation annuelle ne peut excéder 218.500 € (pour 32 ETP « public-cible » occupés ou plus).
Voir tableau complet au chapitre 4 du « Guide pratique ».

Note : Les compensations octroyées dans le cadre du mandat se font dans la limite des crédits budgétaires disponibles. Dès lors, le montant demandé dans le formulaire doit être considéré comme indicatif et non définitif.

Frais éligibles fonctionnement

La compensation peut couvrir :

• de 80 à 100 % des coûts salariaux du ou des encadrants ;
• de 0 à 20% des frais de fonctionnement.

Les frais d’investissement (les frais qui sont enregistrés dans la classe 2 selon la codification PCMN) ne sont pas éligibles.

Les coûts salariaux comprennent :

• les frais de rémunération du personnel encadrant ;
• les frais liés aux obligations légales de l’employeur :
  • primes d’assurance accidents du travail et d’assurance complémentaire accidents du travail,
  • frais pour la médecine du travail ;
• les frais de gestion du salaire du ou des encadrants.

Les frais de fonctionnement concernent la formation des travailleurs du public cible, comme les coûts liés à des formations externes. Les loyers et les charges (internet, téléphone, électricité) sont éligibles si, et seulement si, il existe un lien direct entre ces frais et le projet qui fait l’objet du mandat.

Les frais de fonctionnement peuvent également couvrir les frais de salaire de l’équipe de base (comptable, secrétaire, direction, et tous les externes).

Attention :

• Il faut impérativement décrire les fonctions d’encadrement dans la description de fonction du formulaire.
• Les frais de gestion du secrétariat social & de la comptabilité externe constituent des frais de salaires et non des frais de fonctionnement (comme détaillé dans ce guide ).
• Ces deux catégories ne seront pas perméables. Concrètement cela veut dire qu’il ne peut y avoir de compensation entre les deux catégories (frais de salaires et de fonctionnement) et qu’un travailleur ne peut passer d’une catégorie à l’autre.

Pour quelle durée ?

Le mandat est octroyé pour une durée de cinq ans. Il entre en vigueur à partir du 1er janvier de l’année qui suit celle de l’introduction de la demande de mandat.
Exception : les mandats demandés dans le cadre de l’appel à candidatures qui aura lieu en mars 2020 prendront effets rétroactivement au 1er janvier 2020.

Séances d'infos

Consultez les slides de la séance d'infos organisée le 6 février 2020.

Se faire mandater et obtenir un financement

Phase 1 : Demande

L’appel à candidatures pour l'octroi d'un mandat pour réaliser un programme d'insertion consistant en une mission de service d'intérêt économique général a été publié le 2 mars 2020 au Moniteur belge.

Les entreprises sociales agréées qui visent l’insertion socio-professionnelle ont 30 jours ouvrables après l’appel à candidatures pour introduire leur dossier de demande auprès de Bruxelles Economie et Emploi.

Etape 1

La demande doit être introduite via l’adresse emploi@sprb.brussels avant le 30 avril 2020 minuit.

•  Télécharger le formulaire de demande de mandat. 
• Remplir le formulaire, en vous aidant du « Guide pratique ».

Le formulaire de demande et ses annexes doivent être envoyés par email à emploi@sprb.brussels.

Si, pour des raisons pratiques, vous êtes dans l’obligation d’envoyer une version papier, veuillez en avertir nos services par l’envoi d’un email sur l’adresse emploi@sprb.brussels. 

Etape 2

Les autres parties du formulaire (point 3. Demande de compensation pour 2020 et point 5.1 sur les dépenses et revenus du projet) et toutes les annexes listées au point 5. du formulaire seront à rentrer à l’Administration pour le 15 septembre 2020. 

•  Télécharger le formulaire de demande de mandat. 
• Remplir le formulaire, en vous aidant du « Guide pratique ».
• Annexe 5.2. Relevé du personnel

Par ailleurs, il a également été décidé qu’au niveau des justificatifs à remettre pour la preuve de l’occupation des 4 ETP minimum en 2020, les conventions-cadres signées avec les CPAS pour la mise à disposition de travailleurs article 60 §7 et les conventions ACS signées avec Actiris seront assimilées à une preuve d’occupation.

Les travailleurs SINE et PTP en service au sein de l'entreprise sociale agréée qui a introduit une demande de mandat continuent d'être assimilés aux travailleurs du public cible jusqu’au 31 décembre 2020 dans le cas où ceux-ci seraient mis en chômage temporaire au cours de la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mai 2020.

Phase 2 : Pré-financement et démarrage du projet

Chaque année, Bruxelles Economie et Emploi envoie au bénéficiaire une déclaration de créance pour 80% du montant du financement annuel (montant basé sur le nombre d’ETP du public-cible encadrés). L’entreprise complète et signe cette déclaration de créance et l’envoie à invoice@sprb.brussels au format pdf.

L’entreprise reçoit, d’avance, ces 80% du financement annuel. Elle mène alors le projet pour lequel elle est mandatée, en tenant une comptabilité séparée.

Phase 3 : Paiement du solde 2020 et demande de compensation 2021

Chaque année, entre le 1er janvier et le 15 février de l’année qui suit celle de l’octroi du pré-financement annuel, le bénéficiaire doit envoyer :

• un rapport d’activités ;
• le tableau frais de fonctionnement avec les pièces (factures et extraits de compte) justifiant ces frais. Pour la liste des frais éligibles, voir Guide pratique section 4.2.2. ;
• le tableau frais de personnel avec les pièces justifiant ces frais. Pour la liste des frais éligibles, voir Guide pratique section 4.2.1. 
• la demande de compensation pour 2021 ;
• le tableau de personnel, qui reprend les entrées et sorties des travailleurs du public cible et des encadrants ; 
• pour tous les travailleurs (encadrants et travailleurs du public cible), les contrats et attestations des travailleurs du public cible, les conventions de mise à disposition individuelle et les contrats des encadrants qui n’ont pas encore été transmis à l’Administration lors de la demande de compensation 2020.

Bruxelles Economie et Emploi contrôle le dossier.
Si le dossier est en ordre, l’entreprise mandatée perçoit le solde de la compensation annuelle (max. 20% du montant défini), selon la somme des montants des pièces justificatives admises.

Le Gouvernement a décidé que, pour la justification de la compensation 2020 et le versement du solde (en janvier-février 2021), l’Administration ne prendra en considération que l’occupation effective de travailleurs aux trimestres 3 et 4 de 2020. Les trimestres 1 et 2 de 2020 ne seront pas pris en compte dans le calcul de l’occupation trimestrielle effective des travailleurs du public cible.

Attention

• Aucun paiement n’est dû si l’entreprise sociale mandatée n’a pas occupé au moins 4 travailleurs du public cible « équivalent temps plein » durant au moins un trimestre.
• Le paiement de la compensation se fait au prorata de l’occupation effective annuelle des travailleurs du public cible.

Renouvellement du mandat

Entre huit mois et six mois avant l’expiration du mandat en cours (sans attendre un appel à candidatures), l’entreprise peut demander un renouvellement de son mandat auprès de Bruxelles Economie et Emploi, afin d’être à nouveau mandatée durant 5 ans comme entreprise d’insertion.

Pour cela, l’entreprise envoie le formulaire de demande de mandat et ses annexes.

Obligations et contrôles

Toute entreprise sociale bénéficiaire d’un financement doit :

• respecter la réglementation, notamment l’Ordonnance et ses arrêtés d’exécution sur le mandat des entreprises sociales ;
• tenir une comptabilité séparée (consulter le « guide pratique » pour plus d’informations);
• tenir à la disposition de Bruxelles Economie et Emploi l’ensemble des documents relatifs à l’exercice de la mission de service d’intérêt économique général pour laquelle elle est mandatée, en ce compris la comptabilité séparée. Ces documents doivent être conservés jusqu’au 10è anniversaire de la fin du mandat.

Bruxelles Economie et Emploi contrôle les documents. Elle effectue des inspections sur le terrain (Inspection régionale de l’Emploi) et d’autres contrôles en collaboration avec Actiris.

En cas d’infraction, le Ministre de l’Emploi peut suspendre ou retirer un mandat.