Financement des entreprises sociales d'insertion

Se faire mandater et obtenir un financement

Phase 1 : Demande 

Le Gouvernement a décidé d’assurer le renouvellement, pour une durée de 5 ans, des mandats octroyés aux entreprises sociales d’insertion déjà mandatées par le Gouvernement en 2020, sans octroyer de nouveaux mandats. Dès lors, le présent appel à candidatures lancé par le Ministre de l’Emploi est uniquement accessible aux entreprises sociales d’insertion dont le mandat, octroyé en 2020 pour une durée de cinq ans, arrive à échéance le 31 décembre 2024. Il n’est pas possible d’introduire une nouvelle demande de mandat. 

Phase 2 : Préfinancement et démarrage du projet

Chaque année, Bruxelles Economie et Emploi envoie au bénéficiaire une déclaration de créance pour 80% du montant du financement annuel (montant basé sur le nombre d’ETP du public-cible encadrés). L’entreprise complète et signe cette déclaration de créance et l’envoie à invoice@sprb.brussels au format pdf.

L’entreprise reçoit, d’avance, ces 80% du financement annuel. Elle mène alors le projet pour lequel elle est mandatée, en tenant une comptabilité séparée.

Phase 3 : Paiement du solde de l'année N-1 et demande de compensation pour l'année N

Chaque année, entre le 1er janvier et le 15 février de l’année qui suit celle de l’octroi du préfinancement annuel, le bénéficiaire doit envoyer :

• un rapport d’activités (.docx) ;
• toutes les pièces justificatives, couvrant au maximum 100% de la compensation prévue pour l’année concernée ;
• le tableau frais de fonctionnement (.xls) avec les pièces (factures et extraits de compte) justifiant ces frais. Pour la liste des frais éligibles, voir Guide pratique (.pdf) section 4.2.2. ;
• le tableau frais de personnel (.xlsx) avec les pièces justifiant ces frais. Pour la liste des frais éligibles, voir Guide pratique (.pdf) section 4.2.1. 
• le tableau de personnel qui reprend les entrées et sorties des travailleurs du public cible et des encadrants ; 
  • pour la justification de la compensation 2023 : utilisez le fichier relevé du personnel 2023 (.xlsx) 
  • pour la demande de compensation 2024 : utilisez le fichier relevé du personnel 2024 (.xlsx)
• pour tous les travailleurs (encadrants et travailleurs du public cible), les contrats et attestations des travailleurs du public cible, les conventions de mise à disposition individuelle et les contrats des encadrants ;
• une demande de compensation pour l'année N (.docx).
• une déclaration sur l'honneur (.docx) complétée et signée

Bruxelles Economie et Emploi contrôle le dossier.
Si le dossier est en ordre, l’entreprise mandatée perçoit le solde de la compensation annuelle (max. 20% du montant défini), selon la somme des montants des pièces justificatives admises.

Attention : les compensations de service public ne peuvent pas être liquidées en cas de faillite, de dissolution ou de mise en liquidation volontaire ou judiciaire de l'entreprise sociale d'insertion.

Renouvellement du mandat

Entre huit mois et six mois avant l’expiration du mandat en cours, l’entreprise peut demander un renouvellement de son mandat auprès de Bruxelles Economie et Emploi, afin d’être à nouveau mandatée durant 5 ans comme entreprise d’insertion.

Pour les entreprises sociales d’insertion qui ont été mandatées en 2020 et qui désirent introduire une demande de renouvellement du mandat en 2024, la demande est à introduire au plus tard le 31/05/2024. Toutes les informations se trouvent dans le Guide pratique 2024 (.pdf)

Les demandes doivent être exclusivement introduites via Mon BEE.

Vous trouverez ci-dessous les annexes à utiliser dans Mon BEE au point 5.2.« Documents à joindre à votre demande » :

• Programme d'insertion (.docx)
• Relevé du personnel (.xlsx)
• Demande de postes ECO SOC (.docx)

Obligations et contrôles

Toute entreprise sociale bénéficiaire d’un financement doit :

• respecter la réglementation, notamment l’Ordonnance et ses arrêtés d’exécution sur le mandat des entreprises sociales ;
• tenir une comptabilité séparée (consulter le « guide pratique » (.pdf) pour plus d’informations);
• tenir à la disposition de Bruxelles Economie et Emploi l’ensemble des documents relatifs à l’exercice de la mission de service d’intérêt économique général pour laquelle elle est mandatée, en ce compris la comptabilité séparée. Ces documents doivent être conservés jusqu’au 10^e anniversaire de la fin du mandat.

Bruxelles Economie et Emploi contrôle les documents. Elle effectue des inspections sur le terrain (Inspection régionale de l’Emploi) et d’autres contrôles en collaboration avec Actiris.

En cas d’infraction, le Ministre de l’Emploi peut suspendre ou retirer un mandat.

Pour quel projet ?

L’entreprise sociale agréée peut se faire mandater pour mettre en place un ou plusieurs projets qui a/ont pour objectif l’insertion socioprofessionnelle de travailleurs particulièrement éloignés du marché de l’emploi.

Un programme d’insertion vise l’insertion professionnelle d’au moins 4 travailleurs du public cible équivalent temps plein (ETP) par an, sur une durée de 5 ans.

Le programme doit soutenir des personnes qui font partie du « public cible ».

On entend par « public cible » :

• les demandeurs d’emploi qui peuvent bénéficier du dispositif « emploi d’insertion en économie sociale » ;
• les jeunes travailleurs sous contrat d’insertion ;
• les emplois d'insertion visés à l'article 60 §7.

Le programme d’insertion doit viser l’acquisition de compétences et l’accompagnement professionnel et social.

Le programme propose un accompagnement professionnel du travailleur (formation à l’emploi qu’il occupe, développement de l’autonomie, …) et un accompagnement social du travailleur (accompagnement dans les procédures sociales et administratives, …).

Le programme d’insertion comprend obligatoirement les 3 volets suivants :

1. un projet d’accompagnement et d’encadrement pour les travailleurs ;
2. un projet d’acquisition de compétences ;
3. un projet de transition et/ou d’insertion du travailleur du public cible vers le marché de l’emploi.

Consultez la liste des entreprises sociales mandatées

Quelles entreprises peuvent être financées ?

Pour se faire mandater et être financée, l’entreprise sociale doit répondre à 3 critères :

1) Être une entreprise sociale agréée

L’agrément doit être en cours de validité au moment de l’introduction de la demande.

2) Viser l’insertion socio-professionnelle

Le Ministre mandate une entreprise afin qu’elle exerce une mission de service d'intérêt économique général. Cette mission consiste en la réinsertion sur le marché du travail de personnes particulièrement éloignées de l'emploi (public cible).
En pratique, l’entreprise doit :

• occuper au minimum quatre équivalents temps plein (ETP) du public cible au plus tard lorsque le Ministre décide d’octroyer le mandat. Il faut 4 ETP par projet si le demandeur introduit plusieurs projets. 
• occuper au minimum un équivalent temps plein (ETP) comme personnel encadrant. Si l’équivalent temps plein est réparti entre plusieurs personnes, l’un des encadrants doit travailler au moins à mi-temps.

3) Ne pas avoir de dettes

L’entreprise sociale agréée ne peut pas avoir

• de dettes fiscales telles que reprises dans les comptes annuels les plus récents, sauf s’il existe un plan d’apurement qui est respecté. Les dettes fiscales sont reprises aux lignes 450,451,452,453 selon la codification du Plan Comptable Minimum Normalisé ;
• de dettes auprès de l’ONSS sauf s’il existe un plan d’apurement qui est respecté.

A combien s’élève le financement ?

Le montant du financement dépend du nombre de travailleurs du « public cible » effectivement occupés. 

Conformément à l’article 16.§ 2. de l’ordonnance la compensation est indexée annuellement : « La compensation est calculée sur la base d'un montant forfaitaire, adapté annuellement sur la base de l'indice lissé, tenant compte du nombre de travailleurs du public cible équivalent temps plein qui au moment de leur entrée en service, peuvent bénéficier d'une aide à l'emploi prévue par le chapitre 2 de l'ordonnance relative aux aides à l'emploi. »

Par exemple :
Pour 4 ETP « public cible » occupés, le financement annuel s’élève à maximum 46.000 €.
Pour 10 ETP « public cible » occupés, il est de maximum 92.000 €.
La compensation annuelle ne peut excéder 218.500 € (pour 32 ETP « public-cible » occupés ou plus).
Voir tableau complet au chapitre 4 du « Guide pratique ». (.pdf)

Note : Les compensations octroyées dans le cadre du mandat se font dans la limite des crédits budgétaires disponibles. Dès lors, le montant demandé dans le formulaire doit être considéré comme indicatif et non définitif.

Frais éligibles fonctionnement

La compensation peut couvrir :

• de 80 à 100 % des coûts salariaux du ou des encadrants ;
• de 0 à 20% des frais de fonctionnement.

Les frais d’investissement (les frais qui sont enregistrés dans la classe 2 selon la codification PCMN) ne sont pas éligibles.

Les coûts salariaux comprennent :

• les frais de rémunération du personnel encadrant ;
• les frais liés aux obligations légales de l’employeur :
  • primes d’assurance accidents du travail et d’assurance complémentaire accidents du travail,
  • frais pour la médecine du travail ;
• les frais de gestion du salaire du ou des encadrants.

Les frais de fonctionnement concernent la formation des travailleurs du public cible, comme les coûts liés à des formations externes. Les loyers et les charges (internet, téléphone, électricité) sont éligibles si, et seulement si, il existe un lien direct entre ces frais et le projet qui fait l’objet du mandat.

Les frais de fonctionnement peuvent également couvrir les frais de salaire de l’équipe de base (comptable, secrétaire, direction, et tous les externes).

Pour quelle durée ?

Le mandat est octroyé pour une durée de cinq ans. Il entre en vigueur à partir du 1er janvier de l’année qui suit celle de l’introduction de la demande de mandat.