Les entreprises sociales agréées peuvent être partiellement financées par la Région de Bruxelles-Capitale si elles visent l’insertion socio-professionnelle de travailleurs. Pour cela, elles doivent se faire mandater en tant qu’entreprise sociale d’insertion.
Pour se faire mandater et être financée, l’entreprise sociale doit répondre à 3 critères :
L’agrément doit être en cours de validité au moment de l’introduction de la demande.
Le Ministre mandate une entreprise afin qu’elle exerce une mission de service d'intérêt économique général. Cette mission consiste en la réinsertion sur le marché du travail de personnes particulièrement éloignées de l'emploi (public cible).
En pratique, l’entreprise doit :
L’entreprise sociale agréée ne peut pas avoir
L’entreprise sociale agréée peut se faire mandater pour mettre en place un ou plusieurs projets qui a/ont pour objectif l’insertion socioprofessionnelle de travailleurs particulièrement éloignés du marché de l’emploi.
Un programme d’insertion vise l’insertion professionnelle d’au moins 4 travailleurs du public cible équivalent temps plein (ETP) par an, sur une durée de 5 ans.
On entend par « public cible » :
a) En 2020 :
b) A partir de 2021 :
Le programme propose un accompagnement professionnel du travailleur (formation à l’emploi qu’il occupe, développement de l’autonomie, …) et un accompagnement social du travailleur (accompagnement dans les procédures sociales et administratives, …).
Le programme d’insertion comprend obligatoirement les 3 volets suivants :
Le montant du financement dépend du nombre de travailleurs du « public cible » effectivement occupés.
Par exemple :
Pour 4 ETP « public cible » occupés, le financement annuel s’élève à maximum 46.000 €.
Pour 10 ETP « public cible » occupés, il est de maximum 92.000 €.
La compensation annuelle ne peut excéder 218.500 € (pour 32 ETP « public-cible » occupés ou plus).
Voir tableau complet au chapitre 4 du « Guide pratique ».
Note : Les compensations octroyées dans le cadre du mandat se font dans la limite des crédits budgétaires disponibles. Dès lors, le montant demandé dans le formulaire doit être considéré comme indicatif et non définitif.
La compensation peut couvrir :
Les frais d’investissement (les frais qui sont enregistrés dans la classe 2 selon la codification PCMN) ne sont pas éligibles.
Les coûts salariaux comprennent :
Les frais de fonctionnement concernent la formation des travailleurs du public cible, comme les coûts liés à des formations externes. Les loyers et les charges (internet, téléphone, électricité) sont éligibles si, et seulement si, il existe un lien direct entre ces frais et le projet qui fait l’objet du mandat.
Les frais de fonctionnement peuvent également couvrir les frais de salaire de l’équipe de base (comptable, secrétaire, direction, et tous les externes).
Attention :
Le mandat est octroyé pour une durée de cinq ans. Il entre en vigueur à partir du 1er janvier de l’année qui suit celle de l’introduction de la demande de mandat.
Exception : les mandats demandés dans le cadre de l’appel à candidatures qui aura lieu en mars 2020 prendront effets rétroactivement au 1er janvier 2020.
Consultez les slides de la séance d'infos organisée le 6 février 2020.
L’appel à candidatures pour l'octroi d'un mandat pour réaliser un programme d'insertion consistant en une mission de service d'intérêt économique général a été publié le 2 mars 2020 au Moniteur belge.
Les entreprises sociales agréées qui visent l’insertion socio-professionnelle ont 30 jours ouvrables après l’appel à candidatures pour introduire leur dossier de demande auprès de Bruxelles Economie et Emploi.
La demande doit être introduite via l’adresse emploi@sprb.brussels avant le 30 avril 2020 minuit.
IMPORTANT : adaptation des consignes en raison des mesures prises concernant le COVID-19 !
La deadline initiale du 14 avril est reporté au 30 avril 2020.
Seules les parties suivantes du formulaire de demande devront être complétées :
1. Identification du demandeur
2. Programme d’insertion
4. Demande de postes dans le cadre du dispositif d’emploi subventionné en économie sociale disponibles à partir de 2021 (facultatif)
6. Déclaration sur l’honneur (signatures électroniques autorisées)
Le formulaire de demande et ses annexes doivent être envoyés par email à emploi@sprb.brussels.
Si, pour des raisons pratiques, vous êtes dans l’obligation d’envoyer une version papier, veuillez en avertir nos services par l’envoi d’un email sur l’adresse emploi@sprb.brussels.
Les autres parties du formulaire (point 3. Demande de compensation pour 2020 et point 5.1 sur les dépenses et revenus du projet) et toutes les annexes listées au point 5. du formulaire seront à rentrer à l’Administration pour le 15 septembre 2020.
Par ailleurs, il a également été décidé qu’au niveau des justificatifs à remettre pour la preuve de l’occupation des 4 ETP minimum en 2020, les conventions-cadres signées avec les CPAS pour la mise à disposition de travailleurs article 60 §7 et les conventions ACS signées avec Actiris seront assimilées à une preuve d’occupation.
Les travailleurs SINE et PTP en service au sein de l'entreprise sociale agréée qui a introduit une demande de mandat continuent d'être assimilés aux travailleurs du public cible jusqu’au 31 décembre 2020 dans le cas où ceux-ci seraient mis en chômage temporaire au cours de la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mai 2020.
Bruxelles Economie et Emploi accuse réception du dossier et l’examine.
Lorsque le dossier est complet, Actiris et le Conseil Consultatif de l’Economie Sociale remettent un avis.
Ensuite, le Ministre décide ou non de mandater l’entreprise pour le(s) projet(s) proposé(s). Bruxelles Economie et Emploi notifie alors la décision à l’entreprise.
Si l’entreprise sociale est mandatée comme entreprise d’insertion, elle signe une convention de mandat. Cette convention, signée entre le bénéficiaire et la Région de Bruxelles-Capitale, définit les modalités du mandat et de l’octroi du financement.
Chaque année, Bruxelles Economie et Emploi envoie au bénéficiaire une déclaration de créance pour 80% du montant du financement annuel (montant basé sur le nombre d’ETP du public-cible encadrés). L’entreprise complète et signe cette déclaration de créance et l’envoie à invoice@sprb.brussels au format pdf.
L’entreprise reçoit, d’avance, ces 80% du financement annuel. Elle mène alors le projet pour lequel elle est mandatée, en tenant une comptabilité séparée.
Chaque année, entre le 1er janvier et le 15 février de l’année qui suit celle de l’octroi du pré-financement annuel, le bénéficiaire doit envoyer :
Bruxelles Economie et Emploi contrôle le dossier.
Si le dossier est en ordre, l’entreprise mandatée perçoit le solde de la compensation annuelle (max. 20% du montant défini), selon la somme des montants des pièces justificatives admises.
Le Gouvernement a décidé que, pour la justification de la compensation 2020 et le versement du solde (en janvier-février 2021), l’Administration ne prendra en considération que l’occupation effective de travailleurs aux trimestres 3 et 4 de 2020. Les trimestres 1 et 2 de 2020 ne seront pas pris en compte dans le calcul de l’occupation trimestrielle effective des travailleurs du public cible.
Attention
Entre huit mois et six mois avant l’expiration du mandat en cours (sans attendre un appel à candidatures), l’entreprise peut demander un renouvellement de son mandat auprès de Bruxelles Economie et Emploi, afin d’être à nouveau mandatée durant 5 ans comme entreprise d’insertion.
Pour cela, l’entreprise envoie le formulaire de demande de mandat et ses annexes.
Toute entreprise sociale bénéficiaire d’un financement doit :
Bruxelles Economie et Emploi contrôle les documents. Elle effectue des inspections sur le terrain (Inspection régionale de l’Emploi) et d’autres contrôles en collaboration avec Actiris.
En cas d’infraction, le Ministre de l’Emploi peut suspendre ou retirer un mandat.