Financement des entreprises sociales d'insertion

Les entreprises sociales agréées peuvent être partiellement financées par la Région de Bruxelles-Capitale si elles visent l’insertion socio-professionnelle de travailleurs. Pour cela, elles doivent se faire mandater en tant qu’entreprise sociale d’insertion.

Consultez la liste des entreprises sociales mandatées

Quelles entreprises peuvent être financées ?

Pour se faire mandater et être financée, l’entreprise sociale doit répondre à 3 critères :

1) Être une entreprise sociale agréée

L’agrément doit être en cours de validité au moment de l’introduction de la demande.

2) Viser l’insertion socio-professionnelle

Le Ministre mandate une entreprise afin qu’elle exerce une mission de service d'intérêt économique général. Cette mission consiste en la réinsertion sur le marché du travail de personnes particulièrement éloignées de l'emploi (public cible).

En pratique, l’entreprise doit :

occuper au minimum quatre équivalents temps plein (ETP) du public cible au plus tard lorsque le Ministre décide d’octroyer le mandat. Il faut 4 ETP par projet si le demandeur introduit plusieurs projets.
occuper au minimum un équivalent temps plein (ETP) comme personnel encadrant. Si l’équivalent temps plein est réparti entre plusieurs personnes, l’un des encadrants doit travailler au moins à mi-temps.

3) Ne pas avoir de dettes

L’entreprise sociale agréée ne peut pas avoir

de dettes fiscales telles que reprises dans les comptes annuels les plus récents, sauf s’il existe un plan d’apurement qui est respecté. Les dettes fiscales sont reprises aux lignes 450,451,452,453 selon la codification du Plan Comptable Minimum Normalisé ;
de dettes auprès de l’ONSS sauf s’il existe un plan d’apurement qui est respecté.

Pour quel projet ?

L’entreprise sociale agréée peut se faire mandater pour mettre en place un ou plusieurs projets qui a/ont pour objectif l’insertion socioprofessionnelle de travailleurs particulièrement éloignés du marché de l’emploi.

Un programme d’insertion vise l’insertion professionnelle d’au moins 4 travailleurs du public cible équivalent temps plein (ETP) par an, sur une durée de 5 ans.

Le programme doit soutenir des personnes qui font partie du « public cible ».

On entend par « public cible » :

les demandeurs d’emploi qui peuvent bénéficier du dispositif « emploi d’insertion en économie sociale » ;
les jeunes travailleurs sous contrat d’insertion ;
les travailleurs « art. 60 §7 ».

Le programme d’insertion doit viser l’acquisition de compétences et l’accompagnement professionnel et social.

Le programme propose un accompagnement professionnel du travailleur (formation à l’emploi qu’il occupe, développement de l’autonomie, …) et un accompagnement social du travailleur (accompagnement dans les procédures sociales et administratives, …).

Le programme d’insertion comprend obligatoirement les 3 volets suivants :

un projet d’accompagnement et d’encadrement pour les travailleurs ;
un projet d’acquisition de compétences ;
un projet de transition et/ou d’insertion du travailleur du public cible vers le marché de l’emploi.

A combien s’élève le financement ?

Le montant du financement dépend du nombre de travailleurs du « public cible » effectivement occupés.

Par exemple :
Pour 4 ETP « public cible » occupés, le financement annuel s’élève à maximum 46.000 €.
Pour 10 ETP « public cible » occupés, il est de maximum 92.000 €.
La compensation annuelle ne peut excéder 218.500 € (pour 32 ETP « public-cible » occupés ou plus).
Voir tableau complet au chapitre 4 du « Guide pratique ».

Note : Les compensations octroyées dans le cadre du mandat se font dans la limite des crédits budgétaires disponibles. Dès lors, le montant demandé dans le formulaire doit être considéré comme indicatif et non définitif.

Frais éligibles fonctionnement

La compensation peut couvrir :

de 80 à 100 % des coûts salariaux du ou des encadrants ;
de 0 à 20% des frais de fonctionnement.

Les frais d’investissement (les frais qui sont enregistrés dans la classe 2 selon la codification PCMN) ne sont pas éligibles.

Les coûts salariaux comprennent :

les frais de rémunération du personnel encadrant ;
les frais liés aux obligations légales de l’employeur :
- primes d’assurance accidents du travail et d’assurance complémentaire accidents du travail,
- frais pour la médecine du travail ;
les frais de gestion du salaire du ou des encadrants.

Les frais de fonctionnement concernent la formation des travailleurs du public cible, comme les coûts liés à des formations externes. Les loyers et les charges (internet, téléphone, électricité) sont éligibles si, et seulement si, il existe un lien direct entre ces frais et le projet qui fait l’objet du mandat.

Les frais de fonctionnement peuvent également couvrir les frais de salaire de l’équipe de base (comptable, secrétaire, direction, et tous les externes).

Pour quelle durée ?

Le mandat est octroyé pour une durée de cinq ans. Il entre en vigueur à partir du 1er janvier de l’année qui suit celle de l’introduction de la demande de mandat.

Se faire mandater et obtenir un financement

Phase 1 : Demande

L’appel à candidatures pour l'octroi d'un mandat pour réaliser un programme d'insertion consistant en une mission de service d'intérêt économique général est publié au Moniteur belge.

Les entreprises sociales agréées qui visent l’insertion socio-professionnelle ont 30 jours ouvrables après l’appel à candidatures pour introduire leur dossier de demande auprès de Bruxelles Economie et Emploi.

La demande doit être introduite via l’adresse emploi@sprb.brussels.

Télécharger les formulaires de demande de mandat : Partie I et Partie II.
Remplir le formulaire, en vous aidant du « Guide pratique ».
Compléter l'annexe 5.2. "Relevé du personnel".

Le formulaire de demande et ses annexes doivent être envoyés par email à emploi@sprb.brussels.

Si, pour des raisons pratiques, vous êtes dans l’obligation d’envoyer une version papier, veuillez en avertir nos services par l’envoi d’un email à l’adresse emploi@sprb.brussels.

Bruxelles Economie et Emploi accuse réception du dossier et l’examine.
Lorsque le dossier est complet, Actiris et le Conseil Consultatif de l’Economie Sociale remettent un avis.
Ensuite, le Ministre décide ou non de mandater l’entreprise pour le(s) projet(s) proposé(s). Bruxelles Economie et Emploi notifie alors la décision à l’entreprise.
Si l’entreprise sociale est mandatée comme entreprise d’insertion, elle signe une convention de mandat. Cette convention, signée entre le bénéficiaire et la Région de Bruxelles-Capitale, définit les modalités du mandat et de l’octroi du financement.

Phase 2 : Préfinancement et démarrage du projet

Chaque année, Bruxelles Economie et Emploi envoie au bénéficiaire une déclaration de créance pour 80% du montant du financement annuel (montant basé sur le nombre d’ETP du public-cible encadrés). L’entreprise complète et signe cette déclaration de créance et l’envoie à invoice@sprb.brussels au format pdf.

L’entreprise reçoit, d’avance, ces 80% du financement annuel. Elle mène alors le projet pour lequel elle est mandatée, en tenant une comptabilité séparée.

Phase 3 : Paiement du solde de l'année N-1 et demande de compensation pour l'année N

Chaque année, entre le 1er janvier et le 15 février de l’année qui suit celle de l’octroi du préfinancement annuel, le bénéficiaire doit envoyer :

un rapport d’activités ;
toutes les pièces justificatives, couvrant au maximum 100% de la compensation prévue pour l’année concernée ;
le tableau frais de fonctionnement avec les pièces (factures et extraits de compte) justifiant ces frais. Pour la liste des frais éligibles, voir Guide pratique section 4.2.2. ;
le tableau frais de personnel avec les pièces justifiant ces frais. Pour la liste des frais éligibles, voir Guide pratique section 4.2.1.
le tableau de personnel, qui reprend les entrées et sorties des travailleurs du public cible et des encadrants ;
pour tous les travailleurs (encadrants et travailleurs du public cible), les contrats et attestations des travailleurs du public cible, les conventions de mise à disposition individuelle et les contrats des encadrants ;
une demande de compensation pour l'année N.

Bruxelles Economie et Emploi contrôle le dossier.
Si le dossier est en ordre, l’entreprise mandatée perçoit le solde de la compensation annuelle (max. 20% du montant défini), selon la somme des montants des pièces justificatives admises.

Attention : les compensations de service public ne peuvent pas être liquidées en cas de faillite, de dissolution ou de mise en liquidation volontaire ou judiciaire de l'entreprise sociale d'insertion.

Renouvellement du mandat

Entre huit mois et six mois avant l’expiration du mandat en cours (sans attendre un appel à candidatures), l’entreprise peut demander un renouvellement de son mandat auprès de Bruxelles Economie et Emploi, afin d’être à nouveau mandatée durant 5 ans comme entreprise d’insertion.

Pour cela, l’entreprise envoie le formulaire de demande de mandat et ses annexes.

Obligations et contrôles

Toute entreprise sociale bénéficiaire d’un financement doit :

respecter la réglementation, notamment l’Ordonnance et ses arrêtés d’exécution sur le mandat des entreprises sociales ;
tenir une comptabilité séparée (consulter le « guide pratique » pour plus d’informations);
tenir à la disposition de Bruxelles Economie et Emploi l’ensemble des documents relatifs à l’exercice de la mission de service d’intérêt économique général pour laquelle elle est mandatée, en ce compris la comptabilité séparée. Ces documents doivent être conservés jusqu’au 10^e anniversaire de la fin du mandat.

Bruxelles Economie et Emploi contrôle les documents. Elle effectue des inspections sur le terrain (Inspection régionale de l’Emploi) et d’autres contrôles en collaboration avec Actiris.

En cas d’infraction, le Ministre de l’Emploi peut suspendre ou retirer un mandat.

Réglementation

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