Soutien aux entreprises sociales

Selon la nouvelle réglementation entrée en vigueur le 1er février 2019, les entreprises sociales reconnues peuvent :

1. participer à un appel à projets qui leur est destiné et obtenir un financement pour mettre en place un projet innovant et
    
2. selon leur cas :
   • soit obtenir un financement pour développer un programme d’insertion socio-professionnelle
   • soit obtenir des primes aux entreprises plus élevées.
     Ceci concerne la prime aux investissements (travaux, matériel, immobilier en cas de création ou de croissance de l’entreprise).

Afin d’être agréée comme entreprise sociale, l’entreprise doit :

1. être une personne morale
   • de droit public ou
   • de droit privé (ASBL ou société commerciale) ;
      
2. respecter les trois principes-clés des entreprises sociales :
   • mettre en œuvre un projet économique,
   • poursuivre une finalité sociale et
   • exercer une gouvernance démocratique ;
      
3. avoir un siège social ou d'exploitation situé sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale.
    

Elle doit aussi disposer des agréments, autorisations, permis, inscriptions, enregistrements et licences nécessaires à l'exercice des activités ou des professions pour lesquelles l'agrément est demandé. En outre, elle ne peut pas avoir fait l'objet d'un retrait d'agrément au cours des cinq années précédant la demande d'agrément.

Trois critères

Projet économique

L’entreprise exerce une activité

• continue de production de biens et/ou de services,
• économiquement viable ;
• qui engendre un niveau minimum de travail rémunéré de qualité et durable.

Finalité sociale

• Les activités de l’entreprise visent l’intérêt de la collectivité ou d’un groupe de personnes. Cela est inscrit dans l’acte constitutif/les statuts de l’entreprise.
• Dans le cas d’une entreprise publique : l’entreprise alloue ses bénéfices à la réalisation de la finalité sociale de l’entreprise. Dans le cas d’une entreprise privée : l’entreprise limite la distribution des bénéfices.
• L’entreprise a recours à des modes de production et de consommation durables.
• La tension salariale de l’entreprise est modérée.

Gouvernance démocratique

L’entreprise met en œuvre :

• un haut degré d’autonomie de gestion ;
• un pouvoir de décision démocratique (pour les entreprises privées : celui-ci ne doit pas être uniquement sur la détention du capital) ;
• une dynamique transparente et participative.

Entreprise publique ou privée et conditions à remplir

1) Vous représentez une entreprise à caractère privé ?
Voir les conditions à respecter pour être agréée comme « entreprise sociale et démocratique »

2) Vous représentez une entreprise à caractère public ?

A) Vous représentez soit un CPAS, soit une société immobilière de service public (SISP), une association Chapitre XII mise en place par un CPAS, une ASBL communale ou une Agence Locale pour l’Emploi (ALE)
Voir les conditions à respecter pour être agréée comme « initiative publique d’économie sociale » créée par une loi ou par un pouvoir public
Ceci concerne les entreprises créées par une loi et qui bénéficient d'une autonomie organique ainsi que les entreprises créées par un pouvoir public pour l'accomplissement de tâches d'intérêt général.

B) Vous représentez une Agence Immobilière Sociale (AIS), une Mission locale pour l’emploi ou bien un organisme dont plus de 25% des membres du conseil d’administration représentent les pouvoirs publics ?
Voir les conditions à respecter pour être agréé comme « initiative publique d’économie sociale » non-créée par une loi ni un pouvoir public
Ceci concerne les organismes dont la gestion est contrôlée par les pouvoirs publics ainsi que ceux dont le CA compte plus de 25% de représentants de ces derniers (commune, Région, Communauté ou fédéral).

1) Le premier agrément est valable deux ans.
2) En cas de renouvellement, le deuxième agrément est octroyé pour trois ans.
3) Ensuite, votre agrément peut être renouvelé par périodes de cinq ans.

Chaque fois que votre agrément arrive à échéance, introduisez une demande de renouvellement de votre agrément. Vous devez demander le renouvellement de votre agrément entre six mois et trois mois avant son échéance.

Bruxelles Economie et Emploi contrôle le respect continu des conditions d’agrément. En cas d’abus, le Ministre peut suspendre ou retirer un agrément.

Sauf dérogation, l’agrément ne peut être cédé à un tiers.
En cas de fusion, de transformation ou de scission de l’entreprise, veuillez contacter Bruxelles Economie et Emploi.

1) Bruxelles Economie et Emploi examine votre demande d'agrément et détermine si vous remplissez les conditions. L’administration vous indique par email si votre dossier est complet ou si vous devez compléter votre dossier.

Si votre dossier est incomplet :
Vous avez alors 30 jours calendrier pour fournir tous les documents, pièces ou données manquants, sous peine d’irrecevabilité de votre demande. Si votre demande est jugée irrecevable, vous ne pourrez introduire une nouvelle demande d'agrément que six mois après la notification de la décision d'irrecevabilité.

2) Lorsque votre dossier est complet :
Bruxelles Economie et Emploi transmet votre dossier, accompagné d’un rapport d’analyse, au Conseil Consultatif de l’Entrepreneuriat Social. Celui-ci émet un avis concernant la demande d'agrément.

3) Après réception de cet avis, Bruxelles Economie et Emploi transmet le dossier complet au Ministre, qui statue sur la demande d'agrément.

4) Bruxelles Economie et Emploi vous notifie la décision par pli recommandé à la poste. La décision mentionne la durée de l'agrément.