Soutien aux entreprises sociales

Une entreprise sociale est une entreprise qui met en œuvre un projet économique, tout en poursuivant une finalité sociale et en exerçant une gouvernance démocratique dans sa manière de fonctionner. Les entreprises sociales reconnues par la Région de Bruxelles-Capitale peuvent bénéficier de différents avantages.

Qu'est-ce qu'une entreprise sociale?

Une entreprise sociale limite la distribution des bénéfices et répond à une série d’autres conditions prévues dans la réglementation. En outre, certaines entreprises sociales offrent aux personnes précarisées la possibilité d'acquérir de l'expérience professionnelle.

Consultez la liste des entreprises sociales agréées

Pourquoi vous faire agréer ?

Selon la réglementation, les entreprises sociales reconnues peuvent :

participer à un appel à projets qui leur est destiné et obtenir un financement pour mettre en place un projet innovant et
selon leur cas :
- soit obtenir un financement pour développer un programme d’insertion socio-professionnelle
- soit obtenir des primes aux entreprises plus élevées.
  Ceci concerne la prime aux investissements (travaux, matériel, immobilier en cas de création ou de croissance de l’entreprise).

Quelles sont les conditions d'agrément?

Afin d’être agréée comme entreprise sociale, l’entreprise doit :

être une personne morale
- de droit public ou
- de droit privé (ASBL ou société commerciale) ;
respecter les trois principes-clés des entreprises sociales :
- mettre en œuvre un projet économique,
- poursuivre une finalité sociale et
- exercer une gouvernance démocratique ;
avoir un siège social ou d'exploitation situé sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale.

Elle doit aussi disposer des agréments, autorisations, permis, inscriptions, enregistrements et licences nécessaires à l'exercice des activités ou des professions pour lesquelles l'agrément est demandé. En outre, elle ne peut pas avoir fait l'objet d'un retrait d'agrément au cours des cinq années précédant la demande d'agrément.

Trois critères

L’entreprise exerce une activité
- continue de production de biens et/ou de services,
- économiquement viable ;
- qui engendre un niveau minimum de travail rémunéré de qualité et durable.
- Les activités de l’entreprise visent l’intérêt de la collectivité ou d’un groupe de personnes. Cela est inscrit dans l’acte constitutif/les statuts de l’entreprise.
- Dans le cas d’une entreprise publique : l’entreprise alloue ses bénéfices à la réalisation de la finalité sociale de l’entreprise. Dans le cas d’une entreprise privée : l’entreprise limite la distribution des bénéfices.
- L’entreprise a recours à des modes de production et de consommation durables.
- La tension salariale de l’entreprise est modérée.
L’entreprise met en œuvre :
- un haut degré d’autonomie de gestion ;
- un pouvoir de décision démocratique (pour les entreprises privées : celui-ci ne doit pas être uniquement sur la détention du capital) ;
- une dynamique transparente et participative.

Entreprise publique ou privée et conditions à remplir

Voir les conditions à respecter pour être agréée comme « entreprise sociale et démocratique »
A) Vous représentez soit un CPAS, soit une société immobilière de service public (SISP), une association Chapitre XII mise en place par un CPAS, une ASBL communale ou une Agence Locale pour l’Emploi (ALE)
Voir les conditions à respecter pour être agréée comme « initiative publique d’économie sociale » créée par une loi ou par un pouvoir public
Ceci concerne les entreprises créées par une loi et qui bénéficient d'une autonomie organique ainsi que les entreprises créées par un pouvoir public pour l'accomplissement de tâches d'intérêt général.

B) Vous représentez une Agence Immobilière Sociale (AIS), une Mission locale pour l’emploi ou bien un organisme dont plus de 25% des membres du conseil d’administration représentent les pouvoirs publics ?
Voir les conditions à respecter pour être agréé comme « initiative publique d’économie sociale » non-créée par une loi ni un pouvoir public
Ceci concerne les organismes dont la gestion est contrôlée par les pouvoirs publics ainsi que ceux dont le CA compte plus de 25% de représentants de ces derniers (commune, Région, Communauté ou fédéral).

Quelle est la durée de l'agrément?

Le premier agrément est valable deux ans.
En cas de renouvellement, le deuxième agrément est octroyé pour trois ans.
Ensuite, votre agrément peut être renouvelé par périodes de cinq ans.

Chaque fois que votre agrément arrive à échéance, introduisez une demande de renouvellement de votre agrément. Vous devez demander le renouvellement de votre agrément entre six mois et trois mois avant son échéance.

Bruxelles Economie et Emploi contrôle le respect continu des conditions d’agrément. En cas d’abus, le Ministre peut suspendre ou retirer un agrément.
Sauf dérogation, l’agrément ne peut être cédé à un tiers. En cas de fusion, de transformation ou de scission de l’entreprise, veuillez contacter Bruxelles Economie et Emploi.

Demander un agrément ou son renouvellement

Vous pouvez demander un agrément ou son renouvellement à tout moment de l’année.

1) Veillez à ce que vos statuts respectent les conditions imposées par la réglementation.

2) Envoyez les documents suivants à emploi@sprb.brussels :

Dossier de demande
Pour vous aider à compléter votre dossier : consulter le guide pratique
Rapport d'activités (ou programme d’activités)
Dans le cas d’une demande de renouvellement : Choississez le formulaire d’évaluation selon votre type d'agrément :
Formulaire ESD - Formulaire ESD débutante - Formulaire IPES 1 - Formulaire IPES 1 débutante - Formulaire IPES 2 - Formulaire IPES 2 débutante - Formulaire IPES 3 - Formulaire IPES 3 débutante
a) Dans le cas d’une personne morale immatriculée à la Banque-Carrefour depuis quatre ans ou plus :
Comptes des résultats (excepté pour les entreprises créées par une loi ou par un pouvoir public) et bilans des trois dernières années
b) Dans le cas d’une personne morale immatriculée à la Banque-Carrefour depuis moins de quatre ans :
Plan financier sur trois années ainsi que
les comptes des résultats et bilans en votre possession
Budget de l'année en cours
Statuts coordonnés

Si un envoi électronique vous est impossible, envoyez votre dossier par recommandé à la poste à :
Bruxelles Economie et Emploi - Direction de la Politique de l’Emploi
Place Saint-Lazare 2 à 1035 Bruxelles

1) Bruxelles Economie et Emploi examine votre demande d'agrément et détermine si vous remplissez les conditions. L’administration vous indique par email si votre dossier est complet ou si vous devez compléter votre dossier.

Si votre dossier est incomplet :
Vous avez alors 30 jours calendrier pour fournir tous les documents, pièces ou données manquants, sous peine d’irrecevabilité de votre demande. Si votre demande est jugée irrecevable, vous ne pourrez introduire une nouvelle demande d'agrément que six mois après la notification de la décision d'irrecevabilité.

2) Lorsque votre dossier est complet :
Bruxelles Economie et Emploi transmet votre dossier, accompagné d’un rapport d’analyse, au Conseil Consultatif de l’Entrepreneuriat Social. Celui-ci émet un avis concernant la demande d'agrément.

3) Après réception de cet avis, Bruxelles Economie et Emploi transmet le dossier complet au Ministre, qui statue sur la demande d'agrément.

4) Bruxelles Economie et Emploi vous notifie la décision par pli recommandé à la poste. La décision mentionne la durée de l'agrément.

Quelles sont les obligations des entreprises agréées?

Chaque année, transmettre le rapport d'activités-type pour votre organisation et, à partir de la première demande de renouvellement de l'agrément, le formulaire-type démontrant le respect de chacune des caractéristiques des entreprises sociales au moyen de critères quantitatifs et/ou qualitatifs.
Au plus tôt six mois et au plus tard trois mois avant l'échéance de l'agrément en cours, introduire votre demande de renouvellement de l'agrément (voir ci-dessus).
Respecter les dispositions de l'ordonnance et ses mesures d'exécution.
L’Inspection régionale de l'Emploi pourra vérifier le respect de ces dispositions par des contrôles sur place.

Accompagnement

En tant qu’entreprise sociale, vous pouvez bénéficier d’un accompagnement spécialisé auprès des organismes suivants :

FeBISP - Fédération bruxelloise des organismes d'insertion socioprofessionnelle et d'économie sociale d'insertion
Galerie Ravenstein, 3 boîte 4 à 1000 Bruxelles
T 02 537 72 04
www.febisp.be

Tracé Brussel ASBL
Boulevard d'Anvers, 26 à 1000 Bruxelles
T02 412 02 83
www.tracebrussel.be

Financements

BRUSOC SA
32, rue de Stassart 1050 Bruxelles
T 02 548 22 11
http://www.finance.brussels

Réglementation

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