Entreprise générale

Exigences en vue de l'inscription dans la Banque-Carrefour des Entreprises pour les activités d'entreprise générale:

• les connaissances de base en gestion ;
• la compétence professionnelle sectorielle (y compris le module « connaissances administratives pour la construction »).
• la compétence professionnelle sectorielle d'une des activités suivantes :
  • gros-oeuvre ;
  • activités du plafonnage, du cimentage et de la pose de chapes ;
  • activités du carrelage, du marbre et de la pierre naturelle ;
  • activités de la toiture et de l'étanchéité ;
  • placement/réparation de la menuiserie et de la vitrerie ;
  • menuiserie générale ;
  • activités de la finition (peinture, tapisserie, couverture souple) ;
  • activités d'installation de chauffage central, de climatisation, de gaz et de sanitaire ;
  • activités électrotechniques.

Le guichet d'entreprises, où vous demandez (la modification de) l'inscription dans la Banque-Carrefour des Entreprises, examine si l'entreprise remplit toutes les conditions.

Définition

Sous les activités d'entreprise générale, on entend, pour compte de tiers, en exécution d'un contrat d'entreprise :

• construire ;
• rénover ;
• faire construire ;
• faire rénover

un bâtiment jusqu'à l'état d'achèvement, en faisant appel pour cela à plusieurs sous-traitants.

Les activités ont un rapport direct à la construction, la réparation ou la démolition d'un bâtiment ou au placement d'un bien meuble dans un immeuble de manière telle que ce bien meuble devienne immeuble par incorporation.

Pour l'application de l'arrêté, on entend par bâtiment un bien immeuble, de matériaux durables, destiné à :

• l'habitation par l'être humain ;
• à vocation administrative ;
• à vocation industrielle ;
• à vocation commerciale ;
• à vocation médicale ;
• à vocation culturelle, sportive ou religieuse ;
• à vocation agricole ou horticole.

Qui doit prouver la compétence professionnelle sectorielle?

Les personnes habilitées à prouver les compétences professionnelles sont les mêmes personnes que celles habilitées à prouver les connaissances de gestion.

Comment prouver la compétence professionnelle sectorielle?

La preuve de la compétence professionnelle sectorielle peut être prouvée de trois manières différentes:

• un titre : l'article 33 de l'arrêté royal du 29/01/2007 détermine quels titres peuvent être acceptés. Pour les titres qui ne s'y retrouvent pas, vous pouvez consulter la base de données Diplo ;
• une pratique professionnelle dans les 15 dernières années :
  • 3 ans en tant que chef d'entreprise indépendant ou en tant qu'ouvrier qualifié travaillant à temps plein ;
  • 5 ans en tant qu'indépendant à titre complémentaire ou ouvrier qualifié travaillant à temps partiel.
• toute personne qui ne peut faire valoir ni titre ni pratique professionnelle suffisante peut présenter un examen devant le Jury central. L'examen porte sur les connaissances administratives reprises dans l'article 5, 2° de l'AR du 29/01/2007 et sur la compétence professionnelle sectorielle reprise dans l'article 32 du même AR.

Dispense pour certaines entreprises

Certaines entreprises ne doivent pas prouver la compétence professionnelle :

• l'entreprise qui n'est pas une petite ou moyenne entreprise au sens de la loi-programme du 10/02/1998 ;
• les entreprises qui ne pratiquent pas d'activités commerciales ou artisanales ;
• les entreprises qui étaient inscrites comme entreprises commerciales ou artisanales au moment de l'entrée en vigueur de la réglementation (cette date varie d'une activité à l'autre) ;
• le cessionnaire d'une affaire existante (durant 1 an) ;
• le conjoint survivant d'un chef d'entreprise décédé ;
• le cohabitant légal survivant d'un chef d'entreprise décédé ;
• le partenaire survivant d'un chef d'entreprise décédé qui a cohabité au moins 6 mois avec ce-dernier ;
• les enfants d'un chef d'entreprise décédé (pour une période de 3 ans) ;
• dans le cas d'une société pour laquelle une personne est nommée responsable de la gestion journalière :
  • le conjoint survivant de la personne décédée qui était responsable de la gestion journalière ;
  • le cohabitant légal survivant de la personne décédée qui était responsable de la gestion journalière ;
  • le partenaire survivant de la personne décédée qui était responsable de la gestion journalière, à condition d'avoir cohabité 6 mois au moins avec celle-ci.

Ressortissant d'un Etat membre 

Les ressortissants d'un Etat membre de l'Espace économique européen (Union européenne, Norvège, Islande et Liechtenstein) ou de la Suisse peuvent également prouver les compétences professionnelles en application des droits qui leur ont été conférés dans le cadre de la Directive européenne 2005/36 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles telle que transposée par l’arrêté royal du 17 août 2007.