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Service Public Régional de Bruxelles

Reconnaissance économie circulaire

Votre PME limite son usage de matières vierges non renouvelables et la production de déchets ? Si votre entreprise est reconnue comme étant impliquée dans l’économie circulaire (dans le cadre des aides pour le développement économique des entreprises), vous pourrez bénéficier d’une majoration de 10 % sur plusieurs primes de la Région de Bruxelles-Capitale.

Qui peut être reconnu ?

Les micros, petites ou moyennes entreprises qui disposent d‘un siège d’exploitation en Région de Bruxelles-Capitale, et qui sont actives dans certains secteurs d'activités.

  • Tous les secteurs d'activités sont admis, excepté ceux mentionnés ci-dessous :

    Code NACE BEL 2008

    Description

    19.100

    Cokéfaction

    19.200  

    Raffinage du pétrole

    20.110  

    Fabrication de gaz industriels

    2014002              

    Distillation des goudrons de houille

    20150   

    Fabrication de produits azotés et d'engrais

    20160   

    Fabrication de matières plastiques de base

    20200   

    Fabrication de pesticides et d'autres produits agrochimiques

    20510   

    Fabrication de produits explosifs

    41101   

    Promotion immobilière résidentielle

    41102   

    Promotion immobilière non résidentielle

    58210   

    Édition de jeux électroniques

    58290   

    Édition d'autres logiciels

    62010   

    Programmation informatique

    62020   

    Conseil informatique

    62030   

    Gestion d'installations informatiques

    62090   

    Autres activités informatiques

    63910   

    Activités des agences de presse

    63990   

    Autres services d'information n.c.a.

    Tous les codes NACE de 64110 à 66300

     

    Les codes NACE de 68100 à 68322

    Section L - Activités immobilières

    Les codes NACE qui commencent par 69

    Activités juridiques et comptables

    Les codes NACE qui commencent par 70

    Activités des sièges sociaux; conseil de gestion

    Les codes NACE qui commencent par 72

    Recherche-développement scientifique

    Les codes NACE qui commencent par 73

    Publicité et études de marché

    Les codes NACE qui commencent par 74

    Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques

    Les codes NACE qui commencent par 75

    Activités vétérinaires

Quels sont les critères de reconnaissance ?

Votre entreprise obtient un certain nombre de points selon qu’elle applique les modèles d’affaires, bonnes pratiques et/ou flux de matières suivants :

  • Limitation des déchets d‘emballage : vous limitez les déchets d'emballage tant à l'approvisionnement qu'à la vente, en privilégiant les produits en vrac ;
  • « Écoconception » : vous intégrez des caractéristiques environnementales dans la conception de votre produit en vue d’améliorer sa performance environnementale tout au long de son cycle de vie ;
  • Approvisionnement en matières premières durables : votre entreprise veille au caractère durable de ses achats et favorise les matières recyclées et renouvelables ;
  • Commerce local : vos fournisseurs, clients et points de livraisons sont situés dans un champ géographique limité (cf. annexe 2 de l'arrêté) ;
  • Récupération de ressources : vous veillez à privilégier l'approvisionnement en matières recyclées ou réutilisées par rapport aux matières vierges ;
  • Extension de la garantie des produits : votre entreprise offre à ses clients des garanties plus longues que les garanties légales ;
  • Prolongation effective de la vie des produits : l’entreprise met en œuvre des services de réparation, de restauration, en limitant le remplacement des produits défectueux ;
  • Economie de la fonctionnalité : vous proposez des services et biens reposant sur la vente d’une performance d’usage ou d’un usage et non sur la simple vente de biens ; 
  • Plateforme de partage : votre entreprise maximise les taux d'usage de ces biens en proposant via une plateforme la mise en contact de personnes qui recherchent un produit/un service, avec ceux qui le possèdent ;
  • Flux de matière exprimé en tonnes : les matériaux d’emballage, matières collectées du consommateur, matière recyclées et produits sont en nombre limité ; 
  • Flux de matière exprimé en valeur monétarisée.

Quelle est la validité de la reconnaissance ?

La reconnaissance économie circulaire est valide pour une durée de 3 ans. 

Demander la reconnaissance économie circulaire 

En fonction de vos réponses, vous obtiendrez un certain nombre de points. Un score de minimum 20 points est nécessaire pour être reconnu comme entreprise impliquée dans l’économie circulaire. Si vous êtes une entreprise starter (inscrite depuis moins de quatre ans à la Banque-Carrefour des entreprises), un minimum de 15 points sera requis.

Vous devez joindre à votre demande de reconnaissance plusieurs pièces justificatives. Celles-ci sont listées par critère dans le questionnaire. Pour certains critères (limitation des déchets d’emballage ; approvisionnement en matière durable ; commerce local ; récupération de ressources ; plateforme de partage et flux de matière), voici le modèle obligatoire pour justifier l’adéquation de votre activité avec lesdits critères.

Rendez-vous sur votre compte MonBEE pour finaliser votre demande en uploadant votre questionnaire complété et les pièces justificatives demandées.

Bruxelles Economie et Emploi vous envoie un accusé de réception de votre dossier dans le mois de la réception de votre demande. Vous recevez ensuite la décision relative à la reconnaissance dans les trois mois de la date de l'accusé de réception.

Si votre entreprise obtient la reconnaissance économie circulaire, vous bénéficierez d’une majoration de 10 % sur les primes suivantes :

 

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