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Service Public Régional de Bruxelles

Dispense de contrôle et de déclaration

  • Vous vendez des produits biologiques préemballés directement au consommateur final.
  • Vous ne les préparez pas vous-même et vous stockez ces produits uniquement en fonction de votre point de vente. Vous ne les importez pas d'un pays non-membre de l'Union européenne. Vous ne sous-traitez pas ces activités à des tiers.

Dans ce cas, vous êtes dispensé de contrôle et de déclaration.

Attention! Si cette situation change (par exemple, vous ajoutez des produits bio non préemballés à votre assortiment), vous devez reconsidérer votre situation.

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