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Autorisations de travail : nouveautés

La réglementation sur les autorisations de travail sera adaptée le 1er octobre 2024.

Cette réglementation concerne les ressortissants non-européens travaillant pour un employeur situé en Région de Bruxelles-Capitale. 
Veuillez d’ores et déjà en tenir compte lors de vos prochains recrutements.

Qu’est-ce qui change ?

  1. Simplification du calcul de la rémunération : A partir du 01/10/2024, les seuils salariaux pour les catégories spécifiques d’occupation seront calculés sur base d’un pourcentage du salaire mensuel brut moyen en Région de Bruxelles-Capitale qui est de 4.604 €. Seule la rémunération mensuelle de base (correspondant au code 1 de la déclaration DMFA) sera prise en compte. 
    Pour ces catégories spécifiques, elle s’élèvera au moins aux montants suivants :
CatégorieMontant brut par mois
Cadre supérieur6.445,60 € (140 %)
Personnel hautement qualifié3.591,12 € (78 %)
Artiste de spectacle2.992,60 € (65 %)
Carte bleue européenne4.604,00 € (100 %)
ICT cadre5.294,60 € (115 %)
ICT expert4.373,80 € (95 %)
ICT stagiaire2.532,20 € (55 %)
Salaire mensuel brut moyen en Région de Bruxelles-Capitale 
publié par STATBEL  
4.604,00 €         

Ces montants seront actualisés chaque 1er janvier sur base des derniers montants publiés chaque année en septembre.
Le mode de calcul pour les sportifs, ainsi que la détermination du revenu minimum mensuel moyen garanti ne sont pas modifiés et resteront d’application.

Sportif (01/07/2024)6.873,15 €
RMMMG (01/05/2024)2.070,48 €
  1. Fin du permis de travail B : Le permis de travail B s’appellera désormais soit « autorisation de travail de courte durée », soit « autorisation de travail de longue durée. L’autorisation de travail sera dorénavant envoyée directement à l’employeur et ce dernier devra la transmettre au travailleur afin qu’il puisse demander un visa en cas de besoin. La procédure pour les jeunes au pair restera, elle, inchangée.
     
  2. Moins de démarches pour les autorisations de travail de plus d’un an : Lorsqu’une autorisation de travail de plus d’un an a été octroyée, l’employeur ne devra plus envoyer des documents pour le contrôle annuel. Celui-ci est maintenu mais le contrôle se fera de manière automatisée. L’administration se réserve le droit de demander des renseignements complémentaires en cas de besoin.
     
  3. Octroi du permis de travail illimité après 30 mois de séjour et d’occupation en Région de Bruxelles-Capitale : Pour bénéficier d’un permis de travail illimité, le salarié domicilié en Région de Bruxelles-Capitale doit avoir séjourné pendant au moins 30 mois sans interruption en Belgique et justifier de 30 mois d’occupation attestés par un permis unique ou une autorisation de travail obtenues en Région de Bruxelles-Capitale. Lorsque des autorisations de travail à durée limitée ont été délivrées par une autre Région, le délai prévu est porté à quatre ans. 
     
  4. Annexes supplémentaires à fournir : Pour certaines catégories, des documents supplémentaires seront demandés, comme une description de la fonction et un organigramme de la société. Ceci devrait permettre une meilleure analyse de la demande. Pour les professions en pénurie telles que publiées par Actiris, aucune analyse du marché d’emploi supplémentaire ne sera effectuée. 
    Pour les autres fonctions “hors catégorie”, Actiris continuera à effectuer des analyses du marché d’emploi, à condition que l’offre d’emploi ait été publiée chez Actiris pour au moins 5 semaines, et que le résultat de cette recherche soit fourni.
     
  5. Transposition de la nouvelle directive carte bleue : La réglementation intégrera aussi de nouvelles dispositions en ce qui concerne la carte bleue. Le changement d’employeur sera facilité.
    Dans le domaine des technologies de l’information et des communications, le diplôme de l'enseignement supérieur ne sera plus obligatoirement requis. Les qualifications professionnelles pourront être démontrées via la preuve de l’expérience professionnelle acquise.

Changement des dénominations

Autorisation de travail de courte durée

Si la durée du travail en Belgique est de maximum 90 jours sur 180 (en cas d’occupations successives sans interruption, les périodes antérieures sont prises en compte dans le calcul des 90 jours), l’employeur ou son mandataire doit demander une autorisation de travail de courte durée.

Cela concerne également les travailleurs frontaliers ou les travailleurs télétravaillant depuis l’étranger pour un employeur établi à Bruxelles, et ce pour 90 jours maximum.

Autorisation de travail de longue durée 

Si le travailleur est un travailleur frontalier ou qu’il télétravaille depuis l’étranger pour un employeur qui se trouve en Région de Bruxelles-Capitale pour plus de 90 jours, l’employeur ou son mandataire doit demander une autorisation de travail de longue durée.

Cette autorisation peut éventuellement être octroyée pour 3 ans, en fonction de la durée du contrat de travail pour les travailleurs appartenant à l’une des catégories suivantes : 

  • Les travailleurs hautement qualifié 
  • Les travailleurs faisant objet d’un transfert intragroupe (à l’exception des employés stagiaires) ;
  • Les travailleurs titulaires d’une carte bleue européenne
  • Les chercheurs

Permis unique

La procédure de permis unique reste inchangée  si le travailleur séjourne en Belgique et que la durée du travail en Belgique est de plus de 90 jours.

Des sessions d’informations seront organisées au mois de septembre durant lesquelles plus de détails sur ces changements seront donnés. 

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