Quelle est la situation du (candidat-) travailleur ?
Etes-vous dispensé ou devez-vous demander une autorisation de travail ou un permis unique ? Comment ?
Pour le savoir, sélectionnez ci-dessous la situation du (candidat-)travailleur.
A noter par rapport à une demande de permis unique :
- Si vous souhaitez (employeur belge) ou devez (employeur étranger) faire appel à un prestataire de services pour introduire vos demandes de permis :
votre mandataire et vous devez suivre la procédure pour la procuration. - Pour toute demande devant comporter une preuve du paiement de la redevance :
veuillez trouver plus d’informations sur la redevance sur le site de l'Office des Etrangers. - La délivrance d’une autorisation de travail par Bruxelles Economie Emploi n’entraîne pas d’office la délivrance d’un permis unique par l’Office des étrangers. La délivrance du permis unique est soumise aux respect des conditions des articles 61/25-1 et suivants de la loi du 15/12/1980.
- Les personnes titulaires d’un titre de séjour spécial doivent fournir la preuve du renon à leur statut privilégié (attestation du Service Protocole des Affaires étrangères), lors de l’introduction de leur demande de permis unique.
Cadre, directeur, chercheur, hautement qualifié, professeur, transfert temporaire intra-groupe…
- Chercheur
- Demandeur d'une carte bleue
- Personnel dirigeant / Cadre
- Personnel hautement qualifié
- Post-doctorant
- Professeur invité
- Transfert temporaire intra-groupe (ICT)
Autres
- Accord international – travailleur occupé en exécution d’un accord international
- Artiste
- Assemblage et/ou installation d’un bien – travailleur qui vient effectuer l’assemblage initial ou la première installation d’un bien, élément essentiel d’un contrat de livraison de marchandises
- Autorisation de travail illimitée – ressortissant qui peut justifier de plusieurs années de travail sous couvert d’une autorisation de travail ou d’un permis unique.
- Britannique – travailleur britannique en Région de Bruxelles-Capitale
- Congrès scientifiques – travailleur qui vient assister à un congrès scientifique
- Diplomate
- Formation – travailleur détaché qui vient suivre une formation en Belgique
- Frontalier
- Jeune au pair
- Journaliste
- Marine – travailleur inscrit au pool des marins de la marine marchande belge
- Ministre de culte
- Personne exerçant une fonction en pénurie
- Personnel domestique accompagnant des touristes
- Personnel d'une administration étrangère ou d'une organisation internationale
- Représentant de commerce
- Réunions en cercle restreint – travailleur qui vient participer à des pourparlers en matière de stratégie, négociations de contrats avec un client, entretiens d’évaluation …
- Résident de longue durée dans un autre Etat-membre de l’UE
- Responsable dans une compagnie aérienne
- Responsable d'un office de tourisme
- Saisonnier dans le cadre d’activités agricoles
- Sépultures militaires – personnel attaché aux commissions des sépultures militaires
- Services – travailleur occupé par une entreprise de l’Espace économique européen qui vient fournir des services
- Sportif, entraîneur, arbitre…
- Stagiaire
- Technicien spécialisé pour des travaux d’installation ou de réparation
- Tests de prototype – travailleur qui vient effectuer des tests de prototype
- Travailleur dans le transport international / la réception de marchandises
- Volontaire - Corps européen de Solidarité (anciennement "Service volontaire européen")
Autre cas
- Autre cas (analyse du marché de l'emploi) : autre cas que ceux mentionnés ci-dessus
Rémunération minimum
La rémunération doit s’élever au minimum à un certain montant.
Réglementation
- Arrêté du 16 mai 2024 portant exécution de l'ordonnance du 1er février 2024 relative à la migration économique
- Ordonnance du 1er février 2024 relative à la migration économique
- Accord de coopération du 2/2/2018 portant sur la coordination des politiques d’octroi d’autorisations de travail et d’octroi du permis de séjour, ainsi que les normes relatives à l’emploi et au séjour des travailleurs étrangers (.pdf)
- Accord de coopération du 6/12/2018 en exécution à celui du 2/2/2018
- Loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers Plus
Cette rubrique est en cours de maintenance pour l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation ce 01/10/24.
En cas de besoin d'une clarification, veuillez nous contacter par email à travail.eco@sprb.brussels. La rubrique sera en ordre dans quelques jours.
Merci de votre patience et de votre compréhension.