Demande d'autorisation de travail illimitée

Quelles sont les conditions ?

Vous pouvez demander une « autorisation de travail illimitée » si vous pouvez justifier de plusieurs années de travail couvertes par une autorisation de travail (quel que soit le type d’autorisation), sur une période de dix ans de séjour légal et ininterrompu en Belgique précédant immédiatement la demande.

Si vos autorisations de travail ont été décernées par la Région de Bruxelles-Capitale (Bruxelles Economie et Emploi) : vous devez justifier d’au moins 30 mois de travail couverts par une autorisation, sur cette période de dix ans.

Si au moins une de vos autorisations de travail ont été décernées par la Région flamande, la Région wallonne ou la Communauté germanophone : vous devez justifier d’au moins 48 mois de travail couverts par une autorisation, sur cette période de dix ans.

Exception : Les périodes de travail comme travailleur détaché n'entrent pas en ligne de compte pour calculer le nombre d'années de travail couvertes par une autorisation de travail. Les périodes de travail effectuées en étant dispensé d’autorisation de travail (article 18 de l’arrêté du 16/05/24) n’entrent pas non plus en ligne de compte.

Dès lors que vous pouvez justifier de ces 30 / 48 mois de travail (non-détaché) couverts par une autorisation, vous obtiendrez une « autorisation de travail illimitée ». Celle-ci vous permettra de travailler en Belgique sans limitation de durée, pour toutes les professions salariées, et pour tous les employeurs.

Vous devrez uniquement renouveler, chaque année, votre titre de séjour auprès de la commune où vous êtes domicilié.

Comment introduire une demande ?

Si vous êtes dans les conditions pour demander une autorisation de travail illimitée :

1. Préparez les annexes nécessaires :
   1. Le formulaire de demande d’autorisation de travail illimitée, généré par le travailleur dans la plateforme électronique ;
   2. La photocopie du document couvrant le séjour du travailleur en Belgique ;
   3. Les données permettant d’identifier les autorisations de travail précédemment délivrées au travailleur, en ce compris les autorisations de travail délivrées par une autre Région ;
   4. La copie des fiches de paie ou décomptes de paie pour la période complète la plus récente couverte par une autorisation de travail ;
   5. La photocopie de la première page du passeport en cours de validité du travailleur ;
   6. La preuve que le travailleur dispose d’une assurance maladie couvrant l’ensemble des risques en Belgique pour lui-même et les membres de sa famille (voir loi séjour du 15/12/1980).
2. Complétez une demande d’autorisation de travail illimitée via le guichet unique "Working in Belgium".  

C’est le travailleur non-européen, en tant que "citoyen", qui introduit la demande d’autorisation dans ce cas.

Demandez une autorisation de travail illimitée

Quelle est la procédure?

La procédure nécessite maximum 120 jours entre le moment où le dossier est complet auprès de Bruxelles Economie et Emploi et la délivrance du permis unique / la notification du refus.