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Service Public Régional de Bruxelles

Obligations annuelles pour agences de voyage

En tant qu'exploitant d'une agence de voyage autorisée sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale, vous devez respecter un certain nombre d'obligations vis-à-vis des clients, des fournisseurs et de la Région.

Obligations envers les clients de l’agence de voyage

  • Apposer visiblement le logo reçu, à proximité de l'entrée destinée au public. 

  • Donner des renseignements exacts et toutes les informations nécessaires en ce qui concerne les prix et les conditions d'un voyage ou d'un séjour. 

  • Fournir, dans les conditions prévues, les services que l’agence s'est engagée à prester vis-à-vis du client. 

  • Respecter la confidentialité des données des clients. 

  • Ne pas employer les fonds versés par un client à d’autres fins que celles de l'entreprise et restituer les fonds dus aux clients sans retard. 

  • En cas de recours à des sous-traitants : recourir à des fournisseurs ou sous-traitants qui présentent une garantie professionnelle et morale certaine. 

Obligations envers les fournisseurs 

  • Payer les fournisseurs dans les délais convenus, ou à défaut, dans les délais d'usage. 

  • En matière de résiliation des contrats : respecter les délais convenus, ou à défaut, les délais d'usage. 

Informations à communiquer à Bruxelles Economie et Emploi 

  • Pour le 1er juillet de chaque année : transmettre à Bruxelles Economie et Emploi le nombre d'employés occupés au siège principal et dans les succursales de l'entreprise établis sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale. 

  • En cas de changement qui affecte un élément de la demande d'autorisation ou un document qui l'accompagne : notifier ce changement à Bruxelles Economie et Emploi par envoi recommandé, dans un délai de 1 mois de la survenance de l'événement. 

Ces obligations sont d’applications sur les catégories suivantes:

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