Obligations des agences de voyage

Obligations envers les clients de l’agence de voyage

• Apposer visiblement le logo reçu, à proximité de l'entrée destinée au public. 

• Donner des renseignements exacts et toutes les informations nécessaires en ce qui concerne les prix et les conditions d'un voyage ou d'un séjour. 

• Fournir, dans les conditions prévues, les services que l’agence s'est engagée à prester vis-à-vis du client. 

• Respecter la confidentialité des données des clients. 

• Ne pas employer les fonds versés par un client à d’autres fins que celles de l'entreprise et restituer les fonds dus aux clients sans retard. 

• En cas de recours à des sous-traitants : recourir à des fournisseurs ou sous-traitants qui présentent une garantie professionnelle et morale certaine. 

Obligations envers les fournisseurs 

• Payer les fournisseurs dans les délais convenus, ou à défaut, dans les délais d'usage. 

• En matière de résiliation des contrats : respecter les délais convenus, ou à défaut, les délais d'usage. 

Informations à communiquer à Bruxelles Economie et Emploi 

• Pour le 1er juillet de chaque année : transmettre à Bruxelles Economie et Emploi le nombre d'employés occupés au siège principal et dans les succursales de l'entreprise établis sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale. 

• En cas de changement qui affecte un élément de la demande d'autorisation ou un document qui l'accompagne : notifier ce changement à Bruxelles Economie et Emploi par envoi recommandé, dans un délai de 1 mois de la survenance de l'événement.