Activités électrotechniques

Exigences en vue de l'inscription dans la Banque-Carrefour des Entreprises, pour les activités électrotechniques :

• les connaissances de base en gestion ;
• la compétence professionnelle sectorielle (y compris le module « connaissances administratives pour la construction »).

Le guichet d'entreprises, où vous demandez (la modification de) l'inscription dans la Banque-Carrefour des Entreprises, examine si l'entreprise remplit toutes les conditions.

Définition

Sous les activités électrotechniques, il y a lieu d'entendre :

• la réparation des appareils électriques ;
• le placement et la réparation des toutes les installations électriques pour :
  • l'approvisionnement en courant ;
  • l'éclairage ;
  • les enseignes lumineuses ;
  • le chauffage ;
  • la climatisation autre que celle prévue  pour les activités d'installation de chauffage central, de climatisation, de gaz et de sanitaire ;
  • la domotique ;
  • la communication ;
  • la signalisation ;
  • l'enregistrement et la reproduction d'images ou de sons ;
  • la sécurisation contre la surtension, l'incendie ou le vol.

Qui doit prouver la compétence professionnelle sectorielle?

Les personnes habilitées à prouver les compétences professionnelles sont les mêmes personnes que celles habilitées à prouver les connaissances de gestion.

Exceptions

Les activités suivantes ne tombent pas sous la réglementation :

• le placement et la réparation de tuyaux et de conduites pour l'approvisionnement en électricité, sans le câblage ni le raccordement, si cela se fait par des entreprises qui en font leur activité principale ;
• le placement et la réparation de panneaux photovoltaïques, si cela se fait par des entreprises exerçant des activités de la toiture et de l'étanchéité pour autant que cela se fasse sans intervention sur les approvisionnements en électricité ;
• la réparation des appareils électriques dont la puissance ne dépasse pas 2 kilowatts, par des entreprises dont l'activité principale est la vente des appareils électriques ;
• le raccordement d'appareils à une installation à courant fort, lorsqu'il constitue un service après vente indispensable rendu par une entreprise dont l'activité principale est la vente de tels appareils, pour autant que ce raccordement se fasse en fonction d'un point de raccordement existant ;
• les travaux effectués dans le cadre de l'activité professionnelle d'installateur-frigoriste.

Comment prouver la compétence professionnelle sectorielle?

La compétence professionnelle sectorielle peut être prouvée de trois manières différentes :

• un titre : l'article 30 de l'arrêté royal du 29/01/2007 détermine quels titres peuvent être acceptés. Pour les titres qui ne s'y retrouvent pas, vous pouvez consulter la base de données Diplo ;
• une pratique professionnelle dans les 15 dernières années :
  • 3 ans en tant que chef d'entreprise indépendant ou en tant qu'ouvrier qualifié travaillant à temps plein ;
  • 5 ans en tant qu'indépendant à titre complémentaire ou ouvrier qualifié travaillant à temps partiel.
• toute personne qui ne peut faire valoir ni titre ni pratique professionnelle suffisante peut présenter un examen devant le Jury central. L'examen porte sur les connaissances administratives reprises à l'article 5, 2° de l'arrêté royal du 29/01/2007 et sur la compétence professionnelle sectorielle reprise à l'article 29 du même AR.

Dispense pour certaines entreprises

Certaines entreprises ne doivent pas prouver la compétence professionnelle :

• l'entreprise qui n'est pas une petite ou moyenne entreprise au sens de la loi-programme du 10/02/1998 ;
• les entreprises qui ne pratiquent pas d'activités commerciales ou artisanales ;
• les entreprises qui étaient inscrites comme entreprises commerciales ou artisanales au moment de l'entrée en vigueur de la réglementation (cette date varie d'une activité à l'autre) ;
• le cessionnaire d'une affaire existante (durant 1 an) ;
• le conjoint survivant d'un chef d'entreprise décédé ;
• le cohabitant légal survivant d'un chef d'entreprise décédé ;
• le partenaire survivant d'un chef d'entreprise décédé qui a cohabité au moins 6 mois avec ce-dernier ;
• les enfants d'un chef d'entreprise décédé (pour une période de 3 ans) ;
• dans le cas d'une société pour laquelle une personne est nommée responsable de la gestion journalière :
  • le conjoint survivant de la personne décédée qui était responsable de la gestion journalière ;
  • le cohabitant légal survivant de la personne décédée qui était responsable de la gestion journalière ;
  • le partenaire survivant de la personne décédée qui était responsable de la gestion journalière, à condition d'avoir cohabité 6 mois au moins avec celle-ci.

Ressortissant d'un Etat membre 

Les ressortissants d'un Etat membre de l'Espace économique européen (Union européenne, Norvège, Islande et Liechtenstein) ou de la Suisse peuvent également prouver les compétences professionnelles en application des droits qui leur ont été conférés dans le cadre de la Directive européenne 2005/36 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles telle que transposée par l’arrêté royal du 17 août 2007.